[PAYANT] Oui, un agent public peut travailler pendant sa suspension ou comment les incohérences de la loi fragilisent les employeurs et enrichissent les recours

Par JULIEN G. – Dans un article du 24 septembre, nous vous annoncions le 1er rétropédalage du gouvernement concernant les sanctions aux soignants non-vaccinés en arrêt-maladie. Aujourd’hui, une note de septembre 2021, écrite par la DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises), nous indique qu’un agent suspendu peut exercer une activité lucrative durant sa période de suspension.

Un agent pourrait, dans les faits, travailler « ad vitam eternam » en restant suspendu. Pas certains, que les employeurs en soient les grands gagnants.

Mais surtout, cet écrit donne de nouveaux arguments et renforce notre stratégie qui consiste à soutenir que la forme normale de la suspension dans la fonction publique est d’être accompagnée d’un maintien de traitement

1.Travailler en étant suspendu, les employeurs rient jaune

Suite à la mise en place de la loi du 5 aout 2021, l’Etat estime, dans une note à destination des employeurs publics que la mesure de suspension ne doit pas être regardée comme une sanction disciplinaire et ne repose pas non plus sur l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Or, dans cette note, il est marqué en toute lettre qu’un agent suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale n’est plus soumis à la règlementation sur le cumul d’emplois et ce en considérant la jurisprudence, CE, Renaudat du 16/11/1956.

Les employeurs apprécieront (ou pas) cette précision car la suspension d’agents fragilise déjà certaines structures publiques comme des hôpitaux, mais là on augmente la contrainte.

En effet, l’agent demeure suspendu tant qu’il ne satisfait pas à l’obligation vaccinale, donc à minima jusqu’au 15 novembre et probablement au-delà.

Si le salarié trouve un autre emploi, non soumis à cette obligation, il n’aura pas d’intérêt à renier ses convictions et demeurera suspendu.

Conséquence directe pour l’employeur qui ne pourra pas le remplacer, à contrario d’un cas de disponibilité, car le poste ne pourra être considéré comme vacant.

Bon courage à eux pour trouver une solution alternative, ne serait-il pas temps que ces employeurs pris entre le marteau et l’enclume commencent à se « rebeller ».

2.Une occasion à saisir pour étoffer les recours

Comme nous vous l’indiquons depuis plusieurs semaines, cette mesure de suspension doit faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui rappelons-le a pour fonction initiale de « juger l’administration ».   

Certains éléments de cette note nous donnent ici une occasion de compléter le projet de recours que nous avons rédigé et publié dès le mois d’août.

« Dès lors qu’il s’agit d’une obligation professionnelle … son non-respect constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire »

Cette note émanant de l’administration centrale du mois de septembre 2021 nous apprend que la mesure de suspension infligée pourrait être constitutive d’une mesure prise à titre conservatoire dans un cadre disciplinaire visant l’agent public.

Il est, donc, admis noir sur blanc que la suspension, subit par les agents, relève du disciplinaire. Les arrêtés de suspension tels qu’ils sont appliqués, aujourd’hui, apparaissent, donc, illégaux car les procédures protectrices en vigueur, issues de la loi du 13 juillet 1983 et de la jurisprudence, ne sont pas respectées.

Ceci est un élément clé pour compléter votre recours et il faudra y faire référence.

A l’aube de ces nouveaux éléments, nous maintenons notre option en faveur de recours en référé qui se cantonnent aux questions de droits de la défense, et qui évite soigneusement d’effrayer les magistrats en abordant la question de l’obligation vaccinale.

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