Le tribunal enjoint un hôpital de la Creuse de retirer une liste de personnels non vaccinés

Le 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rappelé à l'ordre l’hôpital de Guéret (Creuse), coupable d’avoir diffusé une liste de ses personnels non-vaccinés contre le Covid 19. Le 1er juillet dernier, la CNIL avait rappelé, aux médecins, les principes à respecter pour diffuser la liste des patients non vaccinés.

1.Le juge des référés rappel à l’ordre l’hôpital.

La diffusion d’une liste de personnels non vaccinés ou qui ont contracté le Covid est pointée du doigt à l’hôpital de Guéret. Le juge des référés de Limoge a rappelé à l’ordre l’établissement le 1er décembre.

Le 9 septembre dernier, peu avant l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale pour les soignants (le 15 septembre), l’ancienne direction de l’hôpital décide de répertorier les employés de l’établissement non vaccinés et ceux ayant contracté la maladie. Elle envoie ensuite le document par mail aux différents chefs de services de l’hôpital. Le document se retrouve également dans la boite mail de la CGT du centre hospitalier.

Le 29 novembre 2021, la CGT saisit alors le tribunal administratif en référé (au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative), pour “non-respect de la vie privée, atteinte au secret médical et discrimination”, explique Emmanuelle Tschirhart, la secrétaire de la CGT de l’hôpital.

“Ça fait un peu ‘liste noire’, c’est de la discrimination ! explique la déléguée syndicale.

Dans son ordonnance, le juge des référé a « enjoint au centre hospitalier de Guéret de cesser dès notification de la présente ordonnance la diffusion, hors des services administratifs en vue de la mise en œuvre des mesures prévues à l’encontre des personnes qui n’auraient pas satisfait à leur obligation, du tableau dressant la liste des personnes ayant contracté la covid-19 ainsi que des agents ne souhaitant pas se soumettre à l’obligation vaccinale. »

Il a également ordonné que : « l’ensemble des services du centre hospitalier destinataires du mail en date du 9 septembre 2021 envoyé à 17h10 de supprimer ce mail, ainsi que les fichiers qui l’accompagnent dans un délai de 48 heures. »

La direction du centre hospitalier de Guéret reconnait une erreur, « Cette liste n’aurait jamais dû être diffusée », explique le directeur des ressources humaines de l’hôpital auprès de France Bleu Creuse.

Plaider la simple erreur n’est pas recevable pour un établissement hospitalier.

Depuis, l’instauration de la loi « scélérate » du 5 aout 2021, ces mesures abjectes d’atteinte au secret médical sont monnaie courante dans plusieurs administrations.

Il est bon que la justice commence, enfin, à faire stopper ces pratiques indignes.

2.La CNIL avait pourtant rappelé les principes à respecter.

Dans une délibération du 1er juillet 2021, la CNIL avait encadré de façon claire la réglementation sur la protection des données personnelles sur la vaccination.

Eu égard à la crise sanitaire, la CNIL avait autorisé la transmission aux seuls médecins traitants, la liste des patients non vaccinés et sous conditions.

Si la Cnil se dit « par principe opposée à la constitution et à la diffusion de telles listes , mais l’autorise en raison de la situation sanitaire exceptionnelle. »

Elle a entendu, toutefois, imposer des garde-fous :

  • Ces listes peuvent être constituées uniquement lorsque le médecin en fait la demande.
  • La transmission doit être réalisée de façon sécurisée et la liste doit être supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation.
  • Ces actions qui doivent avoir pour but d’informer et de sensibiliser les personnes et non pas d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner.

De telles actions de sensibilisation, surtout si elles devaient être répétées auprès des mêmes personnes, constituent une forme d’atteinte à la vie privée dans la mesure où il s’agit de l’utilisation d’une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée“, a affirmé la commission française.

Il fallait donc que l’action de sensibilisation de la CNAM soit complémentaire de celle des médecins et vise prioritairement les personnes n’ayant pas de médecin traitant.

Que l’on ne s’y méprenne pas, cet hôpital a bien sciemment édité et diffusé cette liste stigmatisante et illégale.

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4 commentaires
  1. « Cette liste n’aurait jamais dû être diffusée »

    Elle n’aurait jamais dû être constituée. L’amélioration de la qualité du service hospitalier n’est visiblement pas une priorité du directeur de cet établissement. Et la CGT qui met trois mois à réagir, gros lol.

    Qu’en pensent les salauds de l’Ordre ?

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