Le Conseil d’État confirme la sanction de 100 millions d’euros à l’encontre de Google

Le Conseil d’État a confirmé deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Si cette sanction parait énorme sur le papier, elle est dérisoire aux yeux d’une « chimère » comme Google qui choisit délibérément de demeurer dans l’illégalité, en dépit des sanctions prononcées par la CNIL.

Google condamné à une amende de 100 millions d’euros

Le Conseil d’État a confirmé, le 28 janvier 2022, deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies. Il juge que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour Google, compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

C’est donc la gestion des cookies par l’écosystème Google qui est épinglé. Ces traceurs notamment destinés à assurer le suivi des internautes à des fins publicitaires.

Leur encadrement relève non du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), mais de la directive ePrivacy de 2002 dont les dispositions ont été transposées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Cette directive relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques ne prévoit pas de système de guichet unique imposé par le RGPD. Résultat : la CNIL a donc pu agir seule, de sa propre initiative.

Le RGPD n’est pas totalement exclu puisque, par un jeu d’ascenseur, ePrivacy renvoie au règlement du 25 mai 2018 le soin de définir la notion de consentement. Il s’agit de « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

En clair, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La CNIL épingle justement cette politique chez Google, en particulier lors de l’arrivée sur la page de garde de son moteur s’agissant des utilisateurs non enregistrés

Néanmoins, restons lucide, cette sanction plus symbolique que réellement dissuasive, n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan des bénéfices de Google estimés à 78 714 milliards de dollars en 2021.

Une illégalité plus rentable et lucrative que la sanction

L’activité économique fondée sur la donnée personnelle n’est pas en soi proscrite dès lors que les dispositions juridiques régissant ledit domaine sont respectées notamment le respect du consentement de la personne concernée lequel (consentement), en plus de son importance capitale en droit commun, joue un rôle très fondamental en droit des données personnelles.

En clair cela signifie que le problème des responsables du traitement, et particulièrement des GAFAM, n’est pas le fait qu’ils se nourrissent de données personnelles des personnes physiques en échange de leurs services pseudo gratuits, mais plutôt le fait qu’ils nient de façon volontaire les obligations auxquelles ils sont assujettis en vertu notamment du RGPD qui impose le recueil du consentement comme l’une des conditions assurant la licéité du traitement des données personnelles.

Bien qu’étant dans l’illégalité, du fait de leurs traitements non conformes aux textes juridiques régissant la protection des données, les GAFAM continuent de tout mettre en œuvre pour demeurer dans l’illégalité, à tel point qu’on pourrait considérer ce refus délibéré de conformité comme un acte prémédité et donc bien préparé.

Les sanctions pécuniaires prévues par le RGPD ont été fixées avec un but dissuasif pour contraindre ces entreprises à cesser leur méthode, qui consiste a soit accepter leurs services avec les conséquences qui s’en suivent, soit arrêter d’accéder à leurs services. Cependant, le montant des sanctions pécuniaires est dérisoire face aux ambitions démesurées des GAFAM de continuer de traiter illégalement les données personnelles.

On peut même penser que les GAFAM ont prévu, tout comme les entreprises qui investissent pour la mise en conformité de leur structure, un budget de non-conformité dans lequel ils puiseraient chaque fois qu’ils seraient sanctionnés.

Et puis l’intérêt pécuniaire que tirent les GAFAM du traitement illégal ou contraire aux prescriptions du RGPD reste largement supérieur au montant des sanctions.

En accès gratuit, Google concentre à lui seul plus de 90 % des requêtes sur internet, de fait son objectif va bien au-delà que de simples enjeux commerciaux ou fiscaux. Cette entreprise se nourrie de l’analyse et de la revente de vos données, c’est-à-dire de vos choix, vos goûts, de vos centres d’intérêts quand vous utilisez leurs services (recherche sur internet, réseaux sociaux, etc.)

Par ces portes d’entrée aux consommateurs, ce sont aussi des informations ou des idéologies politiques qui peuvent être suggérées en priorité aux citoyens. Il devient alors possible de manipuler les opinions.

L’adage devenu célèbre dans l’industrie numérique est de dire que « si c’est gratuit, c’est que le produit c’est vous ».

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2 commentaires
  1. Ça n’est que lorsque les amendes ont atteint et dépassé le milliard de francs et que les navires ont pû être en plus immobilisés, voire saisis, que les dégazages sauvages des pétroliers ont cessé.
     
    Si nous passons à la vitesse supérieure et à des amendes au moins égales à €50 Mds, je fais le pari qu’après une bonne salve, gogol calmera rapidement sa joie, mais pour ça, encore faut-il qu’il y ait une réelle volonté poliotique, pas le genre de la maison pause-caca et encore moins chez la péquenaude…

  2. “En clair, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque” OK mais Google sera t’il obligé de mentionner en toutes lettres que nos données personnelles sont revendues ? Parce que pour l’instant ils nous disent simplement que c’est pour notre bien et notre plaisir de surfer qu’ils mettent des cookies… pour un peu il faudrait les remercier.
    Maintenant y’a plus simple : il existe d’autres moteur de recherche, Google n’est pas le seul à faire ça

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