L’accord avec l’Ukraine pouvait-il être signé par le Président de la République sans autorisation préalable de l’Assemblée Nationale ? Peut-il entrer en vigueur sans un vote formel de ratification ? Son contenu viole-t-il non seulement notre Constitution mais aussi les traités sur le droit de la guerre dès lors qu’il prévoit la confiscation des avoirs privés russes ? Jacques Myard nous dresse ici un plaidoyer implacable contre les forfaitures commises par le Président de la République dans ce dossier, c’est-à-dire par le passage en force d’un texte en violation de notre Constitution. Il est évident que, face à un tribunal, ce traité n’aurait aucune valeur juridique…
Dans cette très importante interview de Jacques Myard, qui soulève des arguments juridiques peu contestables, on retiendra plusieurs éléments qui semblent condamner lourdement l’accord bilatéral avec l’Ukraine :
- la Constitution n’autorise pas le Président de la République à signer seul un traité. Il ne peut le faire sans autorisation préalable de l’Assemblée Nationale…
- ce traité impliquant des dépenses, il doit forcément être soumis à un vote de ratification en bonne et due forme. L’invocation de l’article 50 est ici un cas de forfaiture
- le traité par lui-même prévoit la confiscation de biens privés, ce qui est contraire à notre bloc de constitutionnalité, mais aussi aux traités sur le droit de la guerre
- la valeur juridique du traité paraît bien faible
- il semble être une traduction d’un texte anglais… le Quai d’Orsay ne l’a même pas relu !
- le Président de la République se rend coupable de forfaiture, au sens juridique du terme, ce qui constitue un motif de destitution…
On rappellera ici les termes de la Constitution de 1958 :
Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.
Article 50-1 de la Constitution
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Article 52 de la Constitution
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
Article 53 de la Constitution
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Article 54 de la Constitution
expression d’un naufrage…
Oui
Et donc, qu’est-ce qu’on fait ?
On va sous les fenêtres de l’Élysée avec nos fourches ?
0a fait des années que notre classe politique ne respecte aucune des règles qu’elle impose aux autres.
Un exemple : Sarko et le referendum de 2005 : le Kamp de Mr Myard…
Il le semble qu’Asselineau avait déjà dénombré une trentaine de violations de la Constitution par E. Macron.
L’inscription de l’IVG montre que la Constitution est devenue un outil à des fins particulières au d’être et de rester le texte qui fonde l’organisation des pouvoirs publics.
Ce que dit Jacques Myard est très grave.
J’espère que les députés de l’opposition vont prendre conscience de leur incompétence et de leur lâcheté car c’est quand même incroyable que pas un n’ait soulevé ce lièvre.
Ce qui menace le plus notre pays n’est ni Poutine ni l’islamisme mais notre propre médiocrité.
Et ils sont où les souverainistes et les antisystèmes ?
Ah ils se sont abstenus !!
Et le Z le souverainiste israélien? Tout compte fait, il n’a rien contre Zelenski!
Son seul problème c’est les arabes, rien que les arabes tous les arabes: comme Netanyahou
Vous noterez que le courier comme les médias “oublient” de donner la parole à ceux qui ont voté NON !!
Rien à dire contre les souverainistes absents de l’AN.
Si Macron a l’immunité, le traité ne l’a pas. Ma logique me dit qu’on peut dénoncer ce traité au tribunal mais je ne suis pas juriste.
Si cela se fait avec une issue favorable, cela donnerait de la matière pour une procédure de destitution.
Je rêve ou bien ? Qui aura l’audace ?
J’avais fait un commentaire reprenant presque tous ces éléments et qui n’avait pas été publié…
Pour des raisons éditoriales ou pour garder le scoop ?
Quelle que soit la raison, ce n’est pas très élégant.
Je me souviens de votre excellent commentaire. Il me semble l’avoir publié, non ?
Alors mea culpa. Je ne l’avais pas vu…
Merci de ce retour et de tous vos efforts pour nous garder au courant de la vraie situation.
En ce qui concerne le 2ème REI (excellente unité mais un peu légère pour affronter les Russes en haute intensité), j’avais entendu parler il y a quelque temps d’un renforcement de nos forces en Roumanie, sans précision sur les unités (la logistique risque d’être un problème intéressant à suivre quand nous n’y parvenons pas vraiment avec un bataillon et un escadron Leclerc…).
Quant à Odessa, nous verrons mais j’ai du mal à y croire pour le moment. Il aurait été plus adapté d’envoyer des gardes mobiles pour le genre de mission envisagé, mais c’est vrai que la Légion, cela parle plus aux esprits…