La Commission des Finances a débuté l’examen du budget 2025… et, comme le Courrier l’avait indiqué précisément cet été, le député MODEM Mattéi, notaire proche de François Bayrou, de son état, a fait voter un relèvement de la flat tax. Pour nos lecteurs avertis, nous reprenons ici l’intégralité des amendements “fiscaux” adoptés à ce stade (jeudi 17 octobre à 10h) par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale.
On retrouvera ici la liste des 25 amendements “fiscaux” adoptés hier par la commission des Finances à l’Assemblée Nationale.
Création d’un impôt sur les français de l’étranger
Il s’agit de l’amendement CF-821 porté par LFI, mais applaudi par Jean-Philippe Tanguy du RN, créant un impôt pour les Français vivant à l’étranger.
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
Plafonnement de l’abattement fiscal sur la résidence principale au titre de l’IFI
Cet amendement plafonne à 600.000€ l’abattement fiscal sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Suppression des différentes exonérations à la Contribution Exceptionnelle pour les Hauts Revenus
Déposé par Charles de Courson, cet amendement vise à garantir la généralisation de la Contribution Exceptionnelle pour les Hauts Revenus aux contribuables dont l’impôt sur le revenu n’atteint pas les 20% du revenu fiscal de référence (amendement CF-1890).
I. – Après les mots :
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L’instabilité de la régulation fiscale et sa complexification bureaucratique atteignent des sommets. Les quelques vétérans investisseurs français qui s’étaient réfugiés à l’étranger afin de bénéficier des aides gouvernementales aux investissements étrangers en France vont devoir fermer en France et expatrier aussi leur industrie.
Qu’attend le parlement pour passer au crible la règlementation fiscale française avec CHATGPT et l’intelligence artificielle générative? Cela montrerait toutes les absurdités économiques qu’elle contient.
C’est quand même impressionnant cette rage taxatoire : ce sont des malades !
L’instabilité de la régulation fiscale et sa complexification bureaucratique atteignent des sommets. Les quelques vétérans investisseurs français qui s’étaient réfugiés à l’étranger afin de bénéficier des aides gouvernementales aux investissements étrangers en France vont devoir fermer en France et expatrier aussi leur industrie.
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