Le débat budgétaire (double débat, en réalité ! puisqu’il concerne les finances de l’État et celles de la sécurité sociale) confirme le pressentiment que nous avions tous : la Vè République s’effondre, elle pourrit de l’intérieur. Les prétendus représentants du peuple sont des professionnels de la campagne électorale : en dehors des postures de tribune, ils sont incapables, dans leur grande majorité, d’exercer sérieusement des responsabilités. Et l’intérêt général leur demeure une notion inconnue. Continuez comme ça ! le pays sera bientôt en faillite et nous pourrons enfin le relever…
Donc autant les débats parlementaires sur la loi de finances que sur la loi de financement de la sécurité sociale confirment ce que nous savions déjà, mais dont nous sous-estimions l’étendue : les députés prennent des postures, tiennent des propos de tribune, mais leur capacité à régler les problèmes du pays est plus que jamais en cause. C’est particulièrement vrai s’agissant du “Front Populaire”, dont l’entrain à augmenter les impôts tous azimuts, nous l’avons dit, relève pour ainsi dire de la superstition.
Dans la pratique, les amendements qui émergent de toutes parts pour réécrire les textes budgétaires du gouvernement, et qui aboutiraient sans difficulté à lever 50 milliards d’impôts nouveaux, illustrent la tendance naturelle de tout État, particulièrement vérifiée en France : l’expansion permanente de sa sphère et de son volume, et la contrariété qu’il y a à baisser les dépenses pour tous ceux qui gouvernent. Levez des impôts au nom de l’intérêt général, recrutez des fonctionnaires pour dépenser cet argent, et très vite, une bureaucratie pléthorique demande des rallonges continuelles pour prétendument améliorer le service rendu au public, toujours déficient car trop peu doté.
L’enfer de la prison fiscale française
Si les députés ont renoncé à augmenter le Prélèvement Forfaitaire Unique (la fameuse PFU sur les dividendes), initialement relevé de 10% (30 à 33 points) par la Commission des Finances, ils se sont obstinés à durcir l’exit tax, créee par Nicolas Sarkozy et assouplie par Emmanuel Macron. Pour mémoire, cette taxe prévoyait, dans sa version initiale, qu’un détenteur d’actions vivant en France échappait à la taxation de ses plus-values latentes en s’expatriant, à condition de conserver ses actions pendant 15 ans après son départ. Emmanuel Macron avait réduit ce délai à deux ans, ce qui était important : il permettait à un patron français de quitter la France en “optimisant” son impôt lors de la vente de ses actions deux ans seulement après son départ.
Les députés LR ont beaucoup porté un amendement rétablissant le délai de 15 ans : cet amendement devrait figurer dans la version finale de la loi.
De cette manière, un chef d’entreprise qui quitte la France est soumis à un “impôt universel” qui ne dit pas son nom : il doit payer à la France une taxe sur la vente de son capital, même s’il vit depuis quinze ans à l’étranger…
Le plancher de 20% d’imposition pour les hauts revenus
Initialement, les “riches” (soit plus de 250.000€ de revenus annuels) devaient être mis à contribution à hauteur de 2 milliards € jusqu’en 2027. Plus personne ne sait combien la mesure pourra finalement rapporter, mais elle consistait à prévoir une imposition minimale de 20% sur l’ensemble des revenus d’un foyer entrant dans le scope de la taxe. En soi, cela signifiait qu’un couple présentant un revenu fiscale de référence de 500.000€ ne pouvait payer moins de 100.000€ d’impôts.
On en pensera ce qu’on en voudra, mais enfin, en soi, cet effort est loin d’être insignifiant. Il conduira forcément à des minorations de revenus pour échapper à la taxe.
Les députés se sont entendus pour rendre cet effort définitif et créer, donc, un plancher d’imposition pour certaines catégories de revenus…
Des symboles qui coûteront cher…
Sur ces sujets, nous avons déjà évoqué la parenté avec la Nuit du 4 août. En soi, on peut comprendre la “charge” psychologique importante de cette taxation des plus riches. Simplement, et comme toujours, l’épreuve des faits montre que les grands principes et les meilleures intentions sont d’une efficacité limitée.
Ainsi, cette contribution ne concernera finalement que 20.000 ménages au lieu des 65.000 concernés. Elle ne rapportera pas 2 milliards : on le sait déjà. Le produit sera très vraisemblablement inférieur au milliard. La taxe donnera lieu, par ailleurs, à des comportements adaptatifs rapides, qui la rendront inopérante.
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