La commission des Finances a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui modifie le régime fiscal des annulations de titres. En l’espèce, il s’agit de transposer dans la loi une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2019, qui supprime l’imputation au seul cas de la procédure collective. Un amendement technique qui n’est pas sans conséquence en temps de crise…
L’affaire est technique mais n’est pas sans importance. L’Assemblée vient d’enrichir l’article 150-0 D (alinéa 12) du Code Général des Impôts d’un nouveau cas d’imputation en cas d’annulation de titres : le cas de la réduction totale de capital sans procédure collective, conformément à une jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2019. C’est ce qui ressort d’un amendement adopté par la Commission des Finances.
L’amendement étend la possibilité d’imputer les pertes résultant d’une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 et L. 225-248 du même code, dès lors que les pertes restant à imputer sont supérieures ou égales aux capitaux propres.
Seule la réduction totale du capital est concernée, dans la mesure où la réduction partielle du capital, également possible dans le cadre des articles précités du code du commerce, peut se faire soit par l’annulation des titres, soit par la réduction de la valeur nominale des titres. La réduction partielle laisse ainsi une liberté de choix aux associés s’agissant des moyens d’action pour remédier aux difficultés financières de leur société. Cela permet d’éviter un biais en faveur des annulations de titres plutôt que d’une réduction de la valeur nominale de ceux-ci.
Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».
