Feu vert du Conseil constitutionnel au « pass sanitaire »

Lundi 31 mai, le Conseil Constitutionnel a donné son feu vert à l'ensemble de la loi, «gestion de la sortie de crise sanitaire» adoptée par le Parlement jeudi 27 mai, qui organise le régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire. Il a ainsi validé le projet controversé de «pass sanitaire» du gouvernement prévu. Les «Sages» avaient été saisis par 70 députés de gauche (PS, LFI, Communistes), jugeant que le projet de loi donnait «des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises».

Par sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel ne remet en cause ni l’entrée en vigueur du «pass sanitaire», ni la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire. Seules la collecte et la conservation des données sont assorties d’une «réserve d’interprétation».

1.Le «pass sanitaire» entrera en vigueur le 9 juin

Devant les «Sages», ces élus jugeaient notamment, que la loi qui conditionne l’accès aux «grands rassemblements de personnes», notamment pour «les activités de loisirs», à la présentation d’un justificatif de vaccination, d’un test PCR négatif ou d’un certificat de contamination à la Covid-19, aurait dû mentionner une liste précise des évènements concernés. Ils jugeaient également la notion d’« activités de loisirs » trop floue.

«En réservant l’application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n’avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence», souligne le Conseil dans son communiqué. Celui-ci estime que la notion d’activité de loisirs auquel le pass est restreint, «n’est ni imprécise ni ambiguë» et «exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle».

2.La période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire s’étalera du 2 juin au 30 septembre

Jusqu’au 30 juin, le premier ministre s’était vu encore accordé la possibilité de décréter un couvre-feu en cas «de circulation active du virus». Une expression jugée là encore floue par les 70 députés, et pour laquelle le gouvernement a précisé qu’elle sera «identifiée à partir d’indicateurs tels que le taux d’incidence, le facteur de reproduction du virus, le taux de positivité des tests, qu’il n’appartenait pas au législateur de préciser en détail».

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, qui doit s’étaler du 2 juin au 30 septembre.

3.La collecte et la conservation des données de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 seront assorties «d’une réserve d’interprétation»

Durant les débats parlementaires, certains élus s’étaient inquiétés de voir les données anonymisées, conservées pour une durée maximale de vingt ans dans le système national de données de santé, alors que la loi du 11 mai 2020 ne prévoit leur conservation que pour trois mois.

Les membres du Conseil Constitutionnel ont assorti cette mesure «d’une réserve d’interprétation». Ils jugent que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé. Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse.