Comment échapper à la suspension sans salaire dans la fonction publique ?

La suspension sans salaire est-elle inévitable dans la fonction publique, pour les membres des professions soumises à l'obligation vaccinale qui refusent de se vacciner ? Nous proposons ici une lecture alternative des textes en vigueur depuis le 5 août 2021 : de notre point de vue, une réaction juridique vigoureuse est possible pour limiter les dégâts et éviter une catastrophe financière complète pour ceux qui souhaiteraient ne pas être vaccinés. Voici un rapide mode d'emploi.

La suspension sans salaire dans la fonction publique est une sanction très lourde et… telle qu’elle est présentée par la loi du 5 août 2021, elle a toutes les apparences d’une disposition inconstitutionnelle et contraire à la Charte Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. 

Suspension sans salaire et sanction disciplinaire

Rappelons en effet que suspendre un fonctionnaire en lui ôtant son salaire est une sanction disciplinaire et, en soi, il s’agit de l’une des pires sanctions imaginables, puisqu’elle revient à priver la personne de tout revenu du jour au lendemain. 

Or… une sanction disciplinaire obéit dans des règles, en particulier au principe du contradictoire : toute personne sanctionnée doit pouvoir présenter ses arguments, sa “défense”, à l’autorité qui la sanctionne. Dans la fonction publique, ce principe du contradictoire passe forcément par une commission paritaire où des représentants élus du personnel doivent pouvoir défendre les impétrants. 

Assez curieusement, la loi du 5 août 2021 n’a prévu aucun de ces dispositifs. Elle réserve un pouvoir unilatéral à l’employeur sans “contradictoire”. 

Une procédure inconstitutionnelle selon les Sages

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a rappelé le 10 mai 2019 que le respect du contradictoire, aussi appelé les “garanties disciplinaires”, était une obligation constitutionnelle, tirée de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). Cette jurisprudence récente sanctionnait une disposition applicable à l’administration pénitentiaire, qui prévoyait que certaines sanctions pouvaient être prises de façon unilatérale. 

On s’amusera de voir le Conseil Constitutionnel changer à ce point d’avis en deux ans à peine…

Une procédure inconventionnelle

Mais le bloc de constitutionnalité français n’est pas le seul corpus qui fait planer de nombreux doutes sur la suspension unilatérale sans traitement. La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans son article 6, prévoit également un droit au procès équitable. Le guide d’application de cet article 6 rappelle que ce droit s’applique aux sanctions prises contre des fonctionnaires. 

La loi du 5 août 2021 paraît totalement contraire à cette convention…

Référé-suspension et inconventionnalité

S’il est peu probable qu’un tribunal administratif contrevienne à la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel (même si le Conseil Constitutionnel disait, il y a deux ans, le contraire de ce qu’il dit aujourd’hui), il y a de fortes chances pour qu’un tribunal administratif se montre plus réceptif à la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Nous vous recommandons donc, si vous faites l’objet d’une suspension dans le cadre de la loi du 5 août, de lancer un “référé-suspension” auprès du tribunal administratif compétent, pour demander la levée de la mesure d’interruption du salaire. 

Vous pouvez arguer, dans ce référé, de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, puisque vous êtes sanctionné sans procédure contradictoire. Dans ce cadre, nous vous recommandons d’exiger le maintien de votre salaire en attendant que la situation se résolve. Une suspension conservatoire avec maintien du salaire n’est en effet pas une sanction… et ne suppose pas de principe du contradictoire. 

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5 commentaires
  1. C’est bien de taper les fonctionnaires au portefeuille. C’est la seule chose qui fait réellement bouger la France. Mais qui pleure quand un chef d’entreprise, un artisan, un artiste ou un agriculteur se suicide ? Personne, “il était au bout du rouleau” n’est-ce pas… Les aider ? Non, ils ne nous aident jamais. C’est une caste à part. Ils ont déjà spolié les caisses de retraite et d’assurance des professions libérales pour avoir leurs 35 heures et leurs RTT, qu’ils se démerdent pour garder leurs jobs, après tout, ce sont les électeurs de Macron, ils n’ont donc que ce qu’ils méritent. Je ne pleurerai pas, je m’en fiche complètement que l’hôpital français ne marche plus et se casse la figure, j’irai me faire soigner en Allemagne ou en Hongrie. L’hôpital français est devenu une catastrophe, les praticiens sont mal-polis, les professionnels imbuvables, se comportent avec les patients comme avec des chiens, des sous-hommes, des esclaves, nous sommes leur bétail captif, j’ai de en de trop nombreuses circonstances été leur souffre douleur alors que je venais me faire soigner. Trop rares sont es praticiens de qualité en ces lieux, en province comme à Paris. L’IHU de Marseille sort du lot, on sent l’empathie des médecins par leur dévouement et la qualité des soins, loin de l’arrogance parisienne et des grandes capitales de région. Se faire soigner en France à l’hôpital, je ne le conseillerai même pas à mon pire ennemi.

    Je ne me fais plus soigner que dans des cliniques privées, même si c’est un peu plus cher.

  2. Merci pour vos articles. Mais difficile d’y croire et de s’y référer dans la vie concrète, nous ne sommes pas juristes. Demander l’aide d’un avocat ?

  3. Bonjour Éric et merci pour votre aide précieuse.
    Je suis sapeur-pompier professionnel et je lis un peu partout que cette suspension est une mesure administrative et non une sanction. Réponse aussi de mon supérieur qui me dit que ce n’est pas une sanction mais un manquement aux droits et obligations des fonctionnaires. De ce fait ils ont carte libre… Qu’en pensez vous ?

  4. Je suis sous l’autorité d’un manager médecin spécialiste en vaccinologie anti COVID, qui a mis beaucoup de zèle pour un harcèlement pro vaccinal, puis pro pass sanitaire. Je redoute le 15/09 car l’employeur est prêt à tout, pour faire marcher le siège éjectable, y compris avec l’aide de la police (a été évoqué indirectement). Si je perds mes nerfs, on m’internera. Un arrêt de travail oui, mais cet employeur a parfois six mois de retard pour établir l’attestation pour la sécurité sociale (pas de subrogation).
    Donc, il me restera la mendicité.

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