Dans les Yvelines, le passe sanitaire ne sera plus d'application dans les centres commerciaux. Ainsi vient d'en décider le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande d'un habitant du département, lui-même avocat. Cette importante décision fondée sur le principe selon lequel l'Etat ne peut empêcher les personnes d'accéder aux biens de première nécessité, même sous un motif sanitaire, est facilement transposable sur le reste du territoire national. Voici un mode d'emploi pour demander la même mesure au Préfet de votre département, avec l'aide de Maître X, notre conseillère secrète !
Dans les Yvelines, le tribunal administratif se prononçait hier en référé sur la question épineuse de l’instauration du passe sanitaire dans les centres commerciaux. On se souvient que l’avis du Conseil d’Etat avait mentionné la difficulté d’inscrire dans la loi une disposition revenant à exclure une partie de la population de l’accès aux biens de première nécessité. La loi avait finalement prévu de laisser les Préfets instaurer ce passe sanitaire au vu des situations locales… liberté dont le gouvernement a abusé en imposant des mesures générales d’inaccessibilité aux centres commerciaux par décision préfectorale.
L’avocat Yoann Sibille, habitant des Yvelines, a déposé un recours contre cette mesure en considérant notamment qu’elle portait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir. Le tribunal administratif l’a suivi, en constatant d’abord que Maître Sibille était un habitant des Yvelines, ce qui lui conférait « l’intérêt à agir » contre cet arrêté. Il faut bien s’arrêter sur ce point, car il signifie que vous ne pourrez pas déposer un recours contre un arrêté pris dans un département où vous n’habitez pas…
Un motif transposable à votre département
La juge des référés de Versailles, Julie Florent, a développé une argumentation au fond assez logique pour justifier l’annulation du passe sanitaire dans les centres commerciaux : l’atteinte à la liberté des personnes, notamment à la liberté d’accéder à des biens de première nécessité, est disproportionnée. On ne peut donc fermer un centre commercial purement et simplement aux personnes qui ne détiennent pas un passe sanitaire. Le Préfet doit s’assurer que l’accès aux biens de première nécessité y est garanti (achats alimentaires et pharmacie, en particulier).
C’est une décision importante, dans la mesure où elle permet de faire jurisprudence ailleurs. Tout centre commercial peut en effet faire l’objet d’une décision identique…
Les bons conseils de Maître X pour obtenir la même décision chez vous
Maître X (elle souhaite conserver l’anonymat, mais j’atteste de sn existence) a rédigé pour vous un courrier à envoyer à votre Préfet de département pour obtenir les mêmes dispositions concernant le centre commercial près de chez vous.
Elle vous conseille de verser une copie de l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles pour étayer votre argumentation.
La démarche à suivre demande un peu de rigueur :
1° vous trouvez au Bulletin départemental les références de l’arrêté préfectoral interdisant l’accès des non-vaccinés aux centres commerciaux
2° vous adaptez le courrier-type suivant :
Mme/M. ………….
Préfet de ………..
……………………..
……………………
TA Versailles 24/8/2021
Recommandé avec A.R.
Madame/Monsieur le Préfet,
Par un arrêté n° ………………………………..en date du …………………………, vous avez rendu obligatoire le contrôle des « passes sanitaires » à l’entrée de différents centres commerciaux du département.
La liste des centres commerciaux concernés figure dans cet arrêté est la suivante :
Dans une ordonnance rendue hier en référés par le Tribunal administratif de Versailles, et dont copie en annexe pour votre facilité, il a toutefois été considéré que la restriction de l’accès aux commerces proposant des biens de première nécessité n’était pas conforme aux dispositions légales en vigueur, et notamment la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. En effet, l’application combinée de ces dispositions doit malgré tout garantir l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux biens et services de première nécessité.
En conséquence, le tribunal administratif de Versailles, faisant application de la loi, a levé cette mesure avec effet immédiat comme vous le constaterez à la lecture de cette ordonnance.
Afin d’assurer aux citoyens du territoire l’égalité de traitement notamment consacrée par l’article 1er de la Constitution, il semble dès lors nécessaire, pour le département des Pyrénées Atlantiques, et conformément à la décision rendue, d’ajouter à votre arrêté du 16 août dernier un arrêté qui prévoira les conditions garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces centres commerciaux.
Vous remerciant par avance de bien vouloir me confirmer que des dispositions seront prises en ce sens, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de mes salutations distinguées.
3° vous joignez une copie de l’ordonnance du tribunal de Versailles
Vous envoyez le tout par lettre recommandée.
Ne manquez pas de nous tenir informés de vos démarches, cela nous intéresse.
