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Le contrôle de l’obligation vaccinale contre la covid-19 des professionnels de santé, doit être effectué par l’établissement et le service employeur pour les salariées ou les agents publics.
Pour les autres personnes, dont les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I, cette charge reviendra aux agences régionales de santé (ARS) compétentes qui accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie (Art.13 de la loi du 5/08/2021)
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© 2023 Le Courrier des Stratèges
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Merci pour votre précieux travail d’information.