Par JULIEN G. – La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de communiquer que la requête au fond transmise le 10 septembre 2021, admise pour 3 des 4griefs qui ont été soulevés. La CEDH va communiquer à la France la partie admise de cette requête. L’Etat français devra répondre avant le 27 janvier 2022.
Ce 7 octobre 2021, le jour même où elle déclare irrecevable une requête contre le pass-sanitaire, la Cour accorde, cette fois, une attention toute particulière à la demande formulée par les sapeurs-pompiers.
1.Quelles sont les conséquences d’un arrêt de la CEDH sur la justice française ?
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.
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