[PAYANT] Recours des 712 Pompiers contre l’obligation vaccinale, la CEDH juge la requête recevable

Par JULIEN G. – La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de communiquer que la requête au fond transmise le 10 septembre 2021, admise pour 3 des 4griefs qui ont été soulevés. La CEDH va communiquer à la France la partie admise de cette requête. L’Etat français devra répondre avant le 27 janvier 2022. Requête thevenon contre france de Laurent Sailly Ce 7 octobre 2021, le jour même où elle déclare irrecevable
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire le reste de ce contenu.
168 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous pouvez également aimer