Par Julien G. Alors que le gouvernement a fait voter par l'Assemblée nationale son projet de loi prévoyant l'extension du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, cette contrainte ne s’applique toujours pas aux parlementaires français, selon l’aveu même d’Aurore Berger (Lrem). En juillet dernier, Olivier Véran avait relevé que les chambres parlementaires en étaient exclues prétextant un risque d’inconstitutionnalité. Faites ce que je dis, pas ce que je fais, les députés, par leur immunité parlementaire obtiennent donc une immunité sanitaire
Les parlementaires toujours exempts du passe sanitaire
« Il n’y a pas de passe sanitaire à l’Assemblée nationale…Vous ne pouvez pas empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle », reconnaît Aurore Bergé.
Ces mêmes députés, par contre, votaient, hier, la prolongation de l’obligation pour les soignants de se faire vacciner et l’application du passe sanitaire pour entrer dans un musée, un cinéma ou un restaurant.
L’Assemblée nationale, lieu de brassage de centaines de personnes venant de régions différentes, continue donc d’être exemptée de ces mesures liberticides.
Le principe constitutionnel du libre exercice du mandat parlementaire
Il faut en effet savoir que la constitution prévoit une stricte séparation entre l’exécutif et le législatif. Mais surtout le « libre exercice du mandat parlementaire ».
Or, selon le ministre de la santé, l’application du passe sanitaire à tous ceux qui pénètreraient dans l’hémicycle aurait pu aboutir à empêcher des députés d’exercer leur mandat
Le Conseil constitutionnel avait jugé nécessaire de consacrer une nouvelle exigence constitutionnelle, celle du respect de la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat
Ce statut protecteur n’est pas un privilège « mais un moyen destiné à assurer [à un parlementaire] l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat », explique le site de l’Assemblée nationale.
L’immunité sanitaire c’est pour les gueux
Aujourd’hui, encore, on comprend que le passe sanitaire s’applique aux 67 millions de français et pas aux 577 députés et 348 sénateurs.
On a tant parlé d’immunité sanitaire ou d’immunité collective ces temps-ci mais certains bénéficient d’une immunité bien plus protectrice : l’immunité parlementaire !
L’exécutif affirme, donc, que la constitution de la Ve République empêche une telle restriction à leur travail.
Néanmoins, ces parlementaires, si inquiets de la santé des français, ne trouvent rien à redire que des milliers de soignants soient suspendus.
Nous aurions aimé entendre le Conseil Constitutionnel à ce propos, car si la démocratie doit continuer à vivre pendant une crise sanitaire, soigner nos concitoyens dans de bonnes conditions (effectifs et matériels) doit, également, être garanti.
Il serait temps que l’opinion considère qu’une exemption du passe sanitaire sur les bancs de la République n’est pas une normalité mais un passe-droit.
