La semaine dernière, la Cour des Comptes européenne, dont beaucoup critique régulièrement le manque d'affirmation et d'influence, a publié un rapport d'audit sur les procédures d'achat de vaccins contre le COVID par la Commission Européenne. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'Ursula von der Leyen ne sort pas grandie de cet audit, dont on peut penser qu'il nourrira de nombreuses attaques, comme nous l'expliquons par ailleurs. A ce stade, la Présidente de la Commission refuse toujours de communiquer les document préparatoires à la négociation Pfizer.
Nous republions ici le rapport spécial de la Cour des Comptes européenne consacré à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19. Nous avons déjà expliqué la réaction de la députée Virginie Joron à ce document incontestable qui présente (timidement) les anomalies dans la procédure d’achat dont Pfizer a bénéficié.
Nous résumons ce texte et en citons quelques extraits savoureux.
Les achats de vaccin : une ruine pour le contribuable européen
La Cour des Comptes européenne commence par comparer les procédures habituelles de mise au point des vaccins, avec celle retenue pour le COVID. Le tableau qui suit, issu du rapport, résume le problème, et explique la méfiance du public :
On retiendra par ailleurs ce passage explicite :
Entre août 2020 et novembre 2021, la Commission a signé 11 contrats avec huit fabricants de vaccins, permettant d’obtenir jusqu’à 4,6 milliards de doses de vaccins (voir tableau 1) pour un coût total escompté proche de 71 milliards d’euros. Le coût moyen pondéré par dose est d’environ 15 euros, chiffre obtenu à partir du
nombre de doses effectivement commandées (livrées et à livrer).
Voici le tableau qui récapitule les commandes :
Comme on le voit, les commandes approchent les 5 milliards de doses… pour moins de 500 millions d’habitants. Les proportions intriguent.
Une irresponsabilité générale des fabricants
On lira avec attention cette perle rédigée par la Cour :
Un citoyen qui souffre d’effets indésirables induits par l’un des vaccins contre la COVID-19 achetés au titre des contrats peut réclamer la réparation du dommage auprès du fabricant du vaccin. Si la réclamation est jugée fondée, c’est à l’État membre qui a géré l’administration du vaccin qu’il incombera d’indemniser la victime et de prendre à sa charge les frais de justice du fabricant de vaccins (indemnisation). Cela n’est toutefois pas le cas si le dommage ou le préjudice résulte d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou du non-respect des bonnes pratiques de fabrication en vigueur dans l’UE.
Donc, il est confirmé que les Etats prennent à leur charge les frais d’avocat des laboratoires attaqués par des personnes qui se plaindraient des effets secondaires du vaccin…
Mais que cache Ursula sur Pfizer ?
On notera cet autre aveu étonnant de la Cour sur les négociations avec la Commission européenne :
Nous avons eu accès aux documents pertinents de la Commission, à l’exception de ceux concernant la participation de la présidente de
la Commission aux négociations préliminaires avec Pfizer/BioNTech.
Donc, Ursula von der Leyen refuse d’accéder aux demandes légitimes de communication sur ses relations avec Pfizer. Pourtant, comme le Monde le rappelait utilement aujourd’hui, Ursula von der Leyen était sensibilisée au vaccin Pfizer avant même que l’EMA ne lui évoque ce sujet…
Que cache Ursula von der Leyen au juste ?
Le mystère reste entier…
Des pouvoirs nouveaux en matière de vaccins
La Cour des Comptes souligne par ailleurs que l’achat de vaccins s’est fait selon une procédure spéciale, avec des pouvoirs nouveaux attribués à la Commission (dès avril 2020, en réalité…) :
Une modification apportée en avril 2020 au règlement du Conseil relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union a permis de remédier à ces limitations, en autorisant pour la première fois la Commission à négocier des contrats au nom des États membres.
L’extrême précocité avec laquelle la Commission a projeté une négociation à la place des Etats membres en matière de vaccins, là aussi, étonne…
Un appel d’offres totalement anormal
Je passe ici sur les détails (importants toutefois) épinglés par la Cour sur la façon dont la Commission a négocié l’appel d’offres en matière de vaccin. Je retiens surtout les anomalies de la procédure, très bien décrite ici :
Premièrement, les fabricants de candidats vaccins et l’équipe conjointe de négociation s’étaient entendus sur des éléments essentiels des futurs contrats (notamment les prix, les quantités et la responsabilité civile) au cours des négociations préliminaires. Ce n’est qu’une fois ces éléments convenus que l’appel d’offres avait été
lancé, comme en atteste le peu de temps écoulé entre l’appel d’offres et la date limite de soumission des dossiers d’offres (10 jours).
Autrement dit, l’appel d’offres en matière de vaccins a été lancé après que la Commission avait choisi son fournisseur et après qu’elle s’est entendue avec lui sur le prix. L’appel d’offres a servi à régulariser une situation acquise….
Les détails donnés par la Cour sont par ailleurs instructifs. On soulignera notamment ce rappel essentiel :
Selon la Commission, l’industrie pharmaceutique a fait pression sur l’équipe conjointe de négociation pour que celle-ci suive l’exemple des États-Unis, qui avaient déchargé les entreprises de leur responsabilité pour les vaccins contre la COVID-19.
Là encore, ces affirmations se passent de tout commentaire.
Des constats accablants pour Ursula von der Leyen
Concernant l’intervention de la Présidente de la Commission, la Cour des Comptes n’est pas tendre :
Au cours du mois de mars 2021, la présidente de la Commission a mené les négociations préliminaires ayant pour objet un contrat avec Pfizer/BioNTech. Il s’agit du seul contrat pour lequel l’équipe conjointe de négociation n’a pas participé à cette étape des négociations, contrairement à ce que prévoit la décision de la
Commission relative à l’acquisition de vaccins contre la COVID-1939. Le 9 avril 2021, la Commission a présenté au comité de pilotage les conditions négociées entre la présidente de la Commission et Pfizer/BioNTech, et le comité de pilotage a convenu de lancer un appel d’offres. Le contrat, signé le 19 mai 2021 (voir tableau 1), porte sur la livraison de 900 millions de doses de vaccins en 2022 et en 2023, avec la possibilité de commander 900 millions de doses supplémentaires. C’est le contrat de fourniture de vaccins contre la COVID-19 le plus important que la Commission a signé, et il dominera
le portefeuille de vaccins de l’Union jusqu’à la fin de 2023.
Nous avons demandé à la Commission de nous fournir des informations sur les négociations préliminaires relatives à ce contrat (les experts scientifiques consultés et les conseils reçus, le calendrier des négociations, les procès-verbaux des discussions et le détail des modalités convenues). Notre requête est restée sans suite.
On ne peut être plus clair : Ursula von der Leyen, dans une opacité totale, et dans un refus obstiné de faire la lumière sur les conditions de cette opération, s’est arrogé des pouvoirs qu’elle n’avait pas. Elle a complètement contourné des procédures pourtant très contestables par leur légèreté.
Que cache ce passage en force qui s’accompagne d’un mutisme complet sur les « actes préparatoires » au contrat avec Pfizer ? Nul ne sait combien de temps Ursula von der Leyen pourra tenir sa ligne qui a tout de l’abus de pouvoir.
Le reste du rapport est à l’avenant. Son importance est cruciale pour comprendre l’enchaînement des opérations depuis avril 2020. Il stabilise en effet une version documentée des faits qui permet de comprendre par quel mécanisme le COVID a permis à la Commission Européenne de prendre le pouvoir dans des conditions particulièrement contestables au sein de l’Union.
