Quels sont les éléments d’une future plainte pénale contre Ursula von der Leyen ?

Nous avons évoqué la semaine dernière les faits rapportés par la Cour des Comptes européenne concernant Ursula von der Leyen et la passation du marché Pfizer dans des conditions tout à fait anormales. Ces faits sont probablement passibles de poursuite devant le parquet européen. Plusieurs députés européens (dont Virginie Joron) viennent d'ailleurs de le saisir. Nous reprenons ici les motivations qui pourraient être constitutives d'une plainte citoyenne devant ce même parquet.

La passation du contrat entre la Commission Européenne et le laboratoire pharmaceutique Pfizer pour la fourniture à l’Union Européenne de plusieurs centaines de milliers de doses (à 15€ l’unité environ) de vaccins Comirnaty, présente suffisamment d’anomalies pour que nous vous signalions le comportement anormal de la présidente de la Commission européenne.

Un faisceau d’indices concordants permet en effet de considérer qu’Ursula von der Leyen a personnellement nui aux intérêts financiers de l’Union européenne en passant la plus importante commande de l’histoire de l’Union, pour un montant supérieur à 30 milliards €, en dehors des procédures réglementaires. Ces indices sont fournis par les sources officielles de l’Union européenne et sont donc incontestables.

Un marché en dehors de toute procédure réglementaire

Le 17 juin 2020, l’Union européenne a publié sa « stratégie de vaccination contre le coronavirus ». Ce document officiel de la Commission européenne prévoyait la négociation des achats de vaccin par un comité de pilotage ad hoc, et par une équipe de négociation :

La Commission établira un comité de pilotage. Ce comité sera composé de représentants de tous les États membres participants et aura pour mission d’assister la Commission en lui apportant conseils et expertise tout au long du processus.
Le comité de pilotage proposera une petite équipe d’experts des États membres, qui épaulera la Commission pendant les négociations et formera, avec les représentants de la Commission, l’équipe conjointe de négociation.

Réglementairement, la conduite des négociations devait donc être collégiale, et plus spécialement menée par des experts.

Ce système a permis de conclure plusieurs marchés avec différents fournisseurs.

En revanche, le plus important des marchés, avec Pfizer, a été conclu en dehors de ces règles. Il a été directement négocié par la Présidente de la Commission sans aucune participation du comité compétent selon la stratégie européenne, comme l’indique sans ambiguïté le rapport de la Cour des Comptes européenne sur ce sujet.

Une opacité qui fait planer un doute sérieux sur l’indépendance de la Commission

Cette relation spécifique entre la présidente de la Commission et l’entreprise Pfizer, qui a permis à Pfizer d’être le principal bénéficiaire du marché, avec un total de 1,8 millions de doses achetées au titre du contrat directement négocié par la présidente de la Commission, soulève un sérieux doute sur l’indépendance de la Commission exigée par l’article 17 du traité de l’Union européenne.

Il semblerait en effet que, avant même le début de la négociation, Ursula von der Leyen ait interrogé les experts de l’Union sur l’avancée des autorisations en cours d’examen pour le vaccin Pfizer. Cette marque d’intérêt s’est ensuite confirmée avec la mise à l’écart de l’équipe de négociation pour le seul vaccin Pfizer, et la négociation directe entre Pfizer et la présidente de la Commission.

Le contrat finalement conclu avec Pfizer par la présidente de la Commission européenne instaure une dépendance quasi-exclusive de l’Union vis-à-vis de cette entreprise pour ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins contre le COVID. Il s’agit là d’une prise de risque excessive et incontestable, prise dans des conditions opaques.

Cette situation de fait est contraire aux intérêts financiers de l’Union Européenne.

Une violation flagrante du traité de l’Union européenne

De façon tout à fait suspecte, la présidente de la Commission a refusé d’établir la transparence démocratique indispensable sur les conditions de négociation du contrat Pfizer. Malgré une demande officielle de la médiatrice de l’Union pour avoir accès aux échanges écrits entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla, président de Pfizer, la présidente de la Commission a jusqu’ici obstinément refusé de faire la lumière sur le contenu de ces échanges privilégiés avec un candidat à un appel d’offres de l’Union.

Ce secret concernant l’un des candidats est contraire au traité de l’Union européenne, qui garantit l’égalité entre tous les citoyens, notamment dans son article 9.

En violant cet article 9, la présidente de la Commission n’a pas respecté les principes de libre accès au marché unique. Elle a donc nui aux intérêts financiers de l’Union Européenne.