Discrètement, l'Union Européenne construit un enfer fiscal sans le dire clairement aux citoyens dont elle prépare l'enfermement. Le Conseil européen vient d'ailleurs de décider dans l'indifférence générale un nouveau transfert de souveraineté dans ce domaine, en "passant en revue" les réformes fiscales des Etats membres qui portent atteinte à l'harmonisation européenne. C'est le premier durcissement des règles fiscales dans l'Union depuis 25 ans...
Personne n’a jugé utile de divulguer les conclusions du Conseil Européen des Finances dont l’un des points de l’ordre du jour concernait l’harmonisation fiscale européenne. Le communiqué publié à l’issue de cette rencontre était sans ambiguïté :
L’UE continue de promouvoir une concurrence fiscale loyale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, tant au sein de l’UE que dans le monde. Les ministres des finances de l’UE se sont mis d’accord aujourd’hui sur un code de conduite révisé pour la fiscalité des entreprises : un engagement politique et intergouvernemental des États membres à appliquer des règles de filtrage renforcées lors de la recherche et de la correction de mesures fiscales qui pourraient être préjudiciables aux bases d’imposition d’autres États membres. L’objectif ultime est de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’évasion et la fraude fiscales dans l’UE. Alors que la dimension internationale des travaux du groupe “code de conduite” est plus largement connue – le groupe coopère avec les juridictions de pays tiers pour promouvoir et renforcer la bonne gouvernance fiscale et mène les travaux menant à la révision régulière de la liste de l’UE des pays tiers à juridictions fiscales coopératives – la tâche principale du groupe chargé du code de conduite est de détecter et d’éliminer les mesures fiscales dommageables dans les États membres de l’UE depuis 1997.
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