Hier, pendant que Giroud vous distrayait en marquant deux buts face à l'Australie, l'Assemblée Nationale faisait un peu plus reculer les libertés publiques en adoptant la loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieure, la LOPMI. On en a peu parlé (ici compris au Courrier), mais elle vaut pourtant le détour par les petites innovations liberticides qu'elle instaure.
Le gouvernement s’est bien gardé de se répandre sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieure, la LOPMI, adoptée hier en première lecture à l’Assemblée Nationale. Pourtant, cette réussite législative, qui est accompagnée d’un rapport annexé à la loi tout à fait instructif, vaut vraiment le détour pour la nouvelle réduction des libertés publiques qui y est pratiquée.
Quand la police judiciaire passe aux cryptomonnaies
Premier point : l’article 3 de la loi autorise la police judiciaire à saisir des « tokens » ou jetons de cryptomonnaie sur décision d’un juge ou d’un procureur. Jusqu’ici, le code de procédure pénale limitait ces saisies à la monnaie fiduciaire. Nous voici passés à l’ère du numérique.
Mesures d’exception pour les violences sexistes
Autre disposition novatrice : la loi autorise la mise en place de brigades spéciales pour recueillir les plaintes de victimes de violence sexiste ou homophobe. Les sanctions applicables à ces violences sont durcies.
Encore plus de documents numériques contrôlés par la police
En cas d’enquête judiciaire, le juge pourra ordonner la communication de nouveaux types de documents, énumérés par l’article 13 de la loi. Parmi ces documents, on trouve les « comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ». mais aussi la liste des salariés d’une entreprise…
Bref, le soupçon d’infraction permettra de contrôler tout de votre vie privée.
De nouvelles amendes à payer !
La loi a par ailleurs décidé « d’améliorer la réponse pénale » en permettant de transformer en amende des procédures jusque-là menées devant les tribunaux, ou bien en constituant de nouvelles infractions, comme celle des « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ».
Désormais un article du code pénal prévoira ceci :
« Art. 222-33-2-4. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait de susciter des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui.
Voilà une infraction suffisamment large pour servir à un peu tout, donnera lieu à une amende très dissuasive de 3.750€ !
Dans ce chapitre, d’autres innovations ne manquent pas de sel, comme l’amende forfaitaire pour « filouterie », qui témoigne de la banalisation du phénomène. Rappelons que la filouterie « est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer » (article 313-5 du Code Pénal). Cette pratique pourra désormais être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€.
Durcissement des conditions de travail
Mais ces amendes nouvelles vont toucher des situations de travail inattendues. Par exemple, le chauffeur Uber qui stationnera dans une station taxi sera désormais passible d’une amende de 500€. Les conditions de louage des véhicules de transport sont également durcies. Le pilotage de bateau sans détenir le permis de navigation donnera également lieu, par exemple, à une amende forfaitaire.
Des amendes contre les automobilistes
Dans cette cascade d’inventions, des dispositions concernant toute la population risquent bien de créer de mauvaises surprises. Par exemple, le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne expose à une amende de 300€. Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique expose à une amende de 500€. Réaliser ou faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations expose à une amende de 200€…
Il ne s’agit là que de quelques exemples. Il faudrait une liste complète pour montrer comment le gouvernement entend proposer aux citoyens d’accepter des amendes « sur le pouce » pour être délivrés de poursuites judiciaires longues.
Les crises hybrides ?
Enfin, un dispositif spécial prévoit de donner tout pouvoir aux préfets en cas de survenue d’une crise hybride :
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 742-1, autoriser le représentant de l’État dans le département, à ces seules fins, à diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité.
Le Préfet transformé en dictateur local ? Nous voilà parés pour une future guerre civile.
On pourra regretter que cette discussion soit restée confinée aux murs de l’Assemblée Nationale, quand elle porte sur tant de sujets relatifs à la vie quotidienne.
Mais, là encore, pendant que le cartel de la presse subventionnée nous divertit avec des polémiques secondaires, la vraie vie politique se déroule à l’abri des regards.
Ce texte liberticide entame désormais sa navette parlementaire.
