Si la présidente de la Commission se pose en gardienne des traités, qu'on lui rappelle ses propres actes. Il suffit de jeter un coup d'œil au contrat entre la Commission et Pfizer/BioNTech pour le savoir : C'est là le véritable scandale politique !
Il y a quelques jours, Ursula von der Leyen a déclaré au sujet du « Qatargate » : « Nous savons qu’elles (les accusations, ndlr) suscitent une grande inquiétude au regard de la confiance que les gens ont dans nos institutions européennes. Nous avons besoin des normes les plus élevées et nous avons besoin d’indépendance et d’intégrité sur ces normes les plus élevées ».
Mme von der Leyen estime qu’elle a donc lancé un processus pour garantir ces principes avec les autres institutions de l’UE. « Je pense qu’il serait juste que nous mettions en place un comité d’éthique – nous avons un tel comité d’éthique à la Commission européenne, ce ne doit pas être le même – mais il est important pour moi que nous ayons des règles claires, des normes claires avec toutes les autres institutions européennes, que nous ayons tous les mêmes mécanismes de contrôle et que nous fixions ensemble ces normes élevées d’intégrité et d’indépendance ».
Le précédent scandaleux du contrat entre Pfizer et la Commission Européenne
Chère Madame von der Leyen, qu’en est-il de vos propres actions ? Rappelons-nous le contrat entre la Commission et Pfizer/BioNTech, que nous publions à nouveau ici.
Ce contrat est scandaleux
Jetons simplement un coup d’œil aux points I.12 (Indemnisation) et I.13 (Droit applicable) du contrat:
1) Ce contrat est totalement inhabituel dans ses conditions en ce qui concerne la clause de non-responsabilité en rapport avec les groupes pharmaceutiques. Cela va à l’encontre de la législation européenne en vigueur et est donc inhabituel (responsabilité du fait des produits, protection des consommateurs…).
2) Il s’agit d’un contrat à charge de tiers, à charge des États membres. Cela présuppose d’une part que la Commission a reçu la délégation de compétence pour la conclusion d’un tel contrat ou que les États membres ont également approuvé ce contrat après sa conclusion.
3) La Commission européenne oblige tous les Etats membres à conclure un tel contrat sur la base du droit civil belge (I.13)
Il s’agit ici – il faut le noter – d’un acte de gestion du secteur privé. La Commission conclut des contrats de droit civil avec des entreprises pharmaceutiques.
Mme von der Leyen, sur quel élément de compétence du TUE et du TFUE l’UE ou la Commission fonde-t-elle son droit de conclure des contrats d’économie privée pour les États membres ? Nous quittons ici le cadre du droit international public et du droit supranational et nous nous plaçons sur la voie classique de « l’action des États en tant que sujets de droit souverains ». La condition pour que la Commission européenne représente chaque État membre serait que chaque État membre autorise la Commission à négocier et à conclure de tels contrats pour les États membres !
Mme von der Leyen, de telles procurations existaient-elles ? Au moment de la négociation et de la conclusion ? Si ce n’est pas le cas, ce contrat est nul et non avenu !
Si les États membres ont reconnu en second lieu ce traité comme base, il faudrait alors vérifier dans chaque pays si les organes constitutionnels ont légalement conclu de tels contrats individuels. Nous devons toutefois partir du principe que ce problème de légitimité se posera dans la plupart des États membres de l’UE. Nous devons partir du principe que nous avons affaire à une responsabilité de l’État, car il est évident qu’outre le droit national respectif, le droit européen a également été violé.
Dans la pratique, le mal est fait et ne peut absolument pas être chiffré à l’heure actuelle. C’est pourquoi la Commission, en collaboration avec les États membres, doit ériger un mur de silence et de dissimulation et continuer à lancer des manœuvres de diversion les unes après les autres.
Madame von der Leyen, vous devriez toujours garder cela à l’esprit avant de jeter l’opprobre sur les autres !
