Députés et sénateurs sont parvenus, lundi 10 juillet, à faire converger les différentes versions du projet de loi de programmation militaire 2024-30 avant son adoption définitive jeudi 13 juillet. Pourtant, certains aspects contestables de cette nouvelle loi semblent avoir échappé à la sagacité de nombreux parlementaires. En particulier l’article 23 de cette loi qui « modernise et adapte le régime des réquisitions du code de la défense ». De quoi s’agit-il ?
Jean-Frédéric Poisson, Président de VIA | la voie du peuple
Arguant, à raison, que les dispositions existantes pour réquisitionner les biens des Français en cas de conflit sont « largement obsolètes, complexes à mettre en œuvre et fondées sur des critères dont la portée est parfois incertaine », le gouvernement en profite pour s’attribuer des outils afin d’élargir ses capacités d’action et de recourir aux réquisitions plus facilement. Prenant prétexte d’un « retour des tensions sur le continent européen » – que ce gouvernement n’a d’ailleurs pas contribué à apaiser en attisant les braises du conflit russo-ukrainien[1] – le texte procède à une rénovation complète de ce régime. En effet, il ne s’agit plus de mettre en place des réquisitions pour les seules menaces pesant sur la vie de la nation comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Il s’agit désormais de pouvoir réquisitionner les biens des Français, notamment pour les « menaces justifiant la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense », engagements internationaux dont la légitimité et le contour restent parfois floues. La portée de cette nouvelle loi est d’autant plus inquiétante qu’elle peut être mise en place par décret par le président de la République, président qui se laisse bien souvent aller à défendre des intérêts particuliers ou des intérêts de puissances extérieures[2] plutôt que le Bien commun de la nation.
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les parlementaires ne sont que des presse-boutons : rien à en attendre hélas.
Excellent article qui pose les bases de l’application par le gouvernement français de l’une des facettes (au-delà d’un ennemi externe fantasmé tel que la Russie, le principal ennemi depuis 2017 voire 2008 est interne) de la doctrine US de guerre préemptive (voir par exemple https://www.irenees.net/bdf_fiche-notions-175_fr.html#:~:text=Le%20terme%20de%20%C2%AB%20guerre%20pr%C3%A9emptive,l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense%20selon%20certaines%20conditions%20%C2%BB. ou bien le livre de Pierre Conesa concernant le complexe militaro-intellectuel).
Le triste et destructeur scénario qui se dessine alors est celui d’une France, vassal des USA dans une future guerre contre la Chine et/ou la Russie, qui servira de soutien logistique en fournissant armes & co et participera à l’effort de guerre en consommant (littéralement brûlant) ce qu’elle possède sur son sol (biens mobiliers, épargne, etc.).
” La loi prévoit donc « des dispositions de recensement des biens et personnes susceptibles de faire l’objet d’une réquisition. »” Est-ce que le règlement fiscal qui oblige à déclarer les biens immobiliers batis avant la 31 juillet 2023 entre dans ce cadre. De fait cette déclaration est impossible à faire par télétraitement en l’état actuel du logiciel fiscal. Le seul manuel utilisateur disponible est le “Manuel utilisateur de déclaration par fichier CSV” qui fait 185 pages et requiert la production d’un fichier d’extansion .csv (comma separated values) format créé en 1972 et très peu utilisé aujourd’hui.
Rien a attendre du Conseil Constitutionnel, il ne reste qu’à prier.