Depuis le 1er octobre, un garage qui fait moins de 200 cartes grises par an perd le droit d'en faire

Depuis le 1er octobre, un garage qui fait moins de 200 cartes grises par an perd le droit d'en faire

Depuis le 1er octobre 2026, les professionnels habilités à immatriculer des véhicules doivent justifier au moins 200 opérations par an, sous peine de perdre leur habilitation. Une mesure présentée comme une réponse à la fraude pourrait fragiliser les petits garages, particulièrement en zone rurale. Pour sanctionner les sociétés fictives, l’État impose ainsi un seuil uniforme aux professionnels déjà installés, sans examen individuel de leur activité. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre


Lalaina Andriamparany

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Liberté de réunion « aux abords des lycées » : le juge dit non à Epinal, oui en Essonne

Liberté de réunion « aux abords des lycées » : le juge dit non à Epinal, oui en Essonne

Deux arrêtés, deux tribunaux, deux issues en quarante-huit heures. À Épinal, le juge suspend l’interdiction de rassemblement aux abords des lycées ; en Essonne, il la valide. Même association requérante, même base légale, résultat inverse. Derrière ces décisions, une question essentielle : jusqu’où l’administration peut-elle restreindre les libertés fondamentales au nom de l’ordre public ? LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin.


Rédaction

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L'URSSAF réclamait 310 000 € à une entreprise: elle n'a jamais produit le procès-verbal
Photo by Mufid Majnun / Unsplash

L'URSSAF réclamait 310 000 € à une entreprise: elle n'a jamais produit le procès-verbal

Près de dix ans de procédure, une réclamation initiale de 1,86 million d’euros, puis 310 511 € exigés au titre du travail dissimulé d’un sous-traitant : l’affaire illustre le poids financier d’un redressement contesté. Le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a annulé la totalité de la somme réclamée par l’URSSAF, faute pour celle-ci d’avoir produit les procès-verbaux permettant de vérifier le bien-fondé de la dette. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER ·


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