Le Sénat a commencé à débattre en séance publique du projet de loi sur l’immigration. Pour ceux qui auraient manqué ses dispositions, nous republions ici le texte officiel, et nous vous résumons ce qu’il contient.
La commission des lois du Sénat, dominée par les Républicains, a sensiblement durci un texte dont on rappelle les grandes lignes.
Titre 1er : une meilleure intégration par le travail et la langue
Ce titre regroupe des articles qui font débat avec les Républicains.
L’article 1er confie au Conseil d’Etat de définir le niveau de langue nécessaire pour obtenir un titre de séjour.
L’article 2 prévoit des formations en français pour les salariés allophones.
L’article 3 instaure une carte de séjour temporaire d’un an pour les métiers en tension.
L’article 4 permet d’accélérer l’accès au marché du travail pour des clandestins venus de certains pays « pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret ».
L’article 5 interdit l’accès au statut d’entrepreneur individuel « aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
L’article 6 crée un titre de séjour pour les « talents ».
L’article 7 traite la question des étrangers professionnels de santé.
L’article 8 durcit les sanctions contre les employeurs qui recourent au travail illégal.
Titre 2 : améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace GRAVE pour l’ordre public
L’article 9 élargit les cas d’expulsion pour les étrangers représentant une menace grave.
L’article 10 élargit les cas d’obligation de quitter le territoire.
L’article 11 prévoit le recours à la force sur les étrangers pour prélever leurs empreintes digitales et pour les photographier.
L’article 12 interdit la rétention provisoire pour les étrangers accompagnés d’un mineur de moins de 16 ans.
L’article 13 prévoit un engagement important : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »
Titre 3 : sanction contre le travail des migrants et contrôle des frontières
L’article 14 durcit les sanctions contre ceux qui « exploitent » les migrants.
L’article 15 durcit les sanctions contre les « marchands de sommeil ».
Les articles 16 et 17 traitent des conditions de transport des étrangers expulsés.
L’article 18 prohibe la délivrance d’un visa pour une étranger sous OQTF.
Titre 4 : réforme du droit d’asile
L’article 19 simplifie l’application du droit d’asile, notamment pour accélérer les décisions.
Titre 5 : réforme du contentieux administratif
L’articles 21 à 23 simplifient le contentieux administration en cas de contestation en matière de droit d’asile.
Les articles 24 et 25 simplifient le contentieux judiciaire.
Pour quelle raison, on ne demande que huit mois de travail sur trois ans de présence ?
Pourquoi ne régularisera-t-on pas que ceux qui sont en train de travailler ?