La Commission Mixte Paritaire (CMP) se réunit depuis 17 heures pour tenter de trouver une issue à la crise sur la loi relative à l’immigration, imprudemment présentée par Gérald Darmanin, et victime d’une motion de rejet à l’Assemblée Nationale lundi dernier. Pour l’instant, les travaux semblent bloquer sur l’accès des étrangers en situation régulière à l’aide sociale, qu’ils soient en situation de travail ou pas. Cette affaire pourrait mettre le projet de loi en échec.
Les crises politiques surviennent parfois sur des sujets inattendus… En l’espèce, alors que tout indiquait un blocage du projet de loi sur l’aide médicale d’Etat ou sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, la problème majeur se pose surtout sur l’accès des étrangers en situation REGULIERE aux prestations sociales non contributives. Sur ce sujet, les positions semblent désormais très tendues et, à l’heure où nous écrivons ces lignes (22h30), relativement irréconciliables.
Rappelons que la version du projet de loi héritée du Sénat prévoit de n’ouvrir droit aux prestations sociales non contributives qu’après 5 ans de séjour régulier sur le territoire. Comme nous l’indiquions la semaine dernière, toute la question est de savoir ce que regroupe cette appellation de prestation sociale non-contributive, terme générique dont le contenu exact peut varier selon les interlocuteurs. Et notre pressentiment ne nous a pas trompé, puisque les sénateurs ont découvert subrepticement que les députés avaient exclu les allocations logement des restrictions qu’ils avaient décidées.
Faut-il ou non réserver les aides sociales (APL, donc, mais aussi RSA et diverses aides municipales) aux Français et aux étrangers « anciens » sur le territoire ? Ou bien, comme le recommande le droit communautaire, faut-il attribuer ces aides sur la seule condition de séjour régulier en France, sans considération de l’ancienneté ? Plus complexe encore : faut-il appliquer des conditions « libérales » aux étrangers qui travaillent dès leur arrivée, et des conditions drastiques aux étrangers qui ne travaillent pas ? Ces questions sont à l’ordre du jour du Parlement, et les empoignades vont bon train sur ce sujet, inattendu il y a quelques jours encore.
Dans la pratique, les Républicains semblent bien résolus à subordonner l’accès aux droits à des conditions d’ancienneté, pour les étrangers en situation régulière s’entend. Cette affaire, en apparence anodine, pourrait déboucher sur une crise politique d’ampleur dans la mesure où elle remet en cause le droit du sol pour introduire des notions de droit du sang.
Wait and see, donc, mais rien n’exclut un « dérapage » d’ampleur, dans la mesure où c’est l’ensemble de l’état du droit qui est ici remis en cause.
les « surprises » de l’Etat providence… Sans Lui, ces questions ne se poseraient pas.
Parfois, le Diable est dans les détails…
Le pays le plus démocratique et le plus respectueux de ses citoyens d’Europe, tout en étant celui de l’efficacité, de l’ordre, de la sécurité et de la prospérité, la Suisse, pratique toujours le « droit du sang »,
et cela est raison, justice et équité.