Beaucoup de Français sont devenus des exilés fiscaux ou de simples non-résidents pour des raisons de commodité : qu’ils soient partis vivre en Thaïlande, à Nosy-Bé ou dans une montagne de l’Atlas ou des Apennins, ils continuent à percevoir des revenus en France et sont à ce titre soumis à l’impôt français. Les réformes de ces dernières années les avaient pénalisés. Un amendement de la commission des Finances devrait à l’avenir limiter les dégâts.
Les exilés fiscaux (les Français non-résidents en langage administratif) sont, encore plus que les résidents, soumis à l’instabilité fiscale. L’adoption du prélèvement à la source a sonné comme une très mauvaise nouvelle pour ceux qui, partis à l’étranger, perçoivent des revenus de faibles montants en France, dans la mesure où la suppression de prélèvement partiellement libératoire dont ils bénéficiaient auparavant et la mise en place d’un prélèvement mensuel se transformait, à partir du 1er janvier 2021, en parcours du combattant. Accessoirement, les effets de bord contribuaient à une augmentation de l’impôt. Un amendement est venu mettre partiellement bon ordre dans cette affaire. Mais il en décevra beaucoup.
Aménagement du prélèvement à la source pour les exilés fiscaux
Dans la pratique, l’amendement, porté par des députés LREM, ne rétablit pas le prélèvement partiellement libératoire qui existait auparavant, et il applique effectivement le prélèvement à la source tel qu’il était prévu dans les précédentes lois de finances.
Simplement, dans l’hypothèse où la retenue finale est supérieure aux taux prévus par la loi, le contribuable pourra demander le remboursement de l’excédent de prélèvement. Précisons que les revenus inférieurs à 15.000€ sont exonérés d’impôts.
Pour le reste, l’amendement n’apporte aucun changement au dispositif prévu par les précédentes lois de finances, dont l’application avait été retardée pour régler ce problème d’imposition excessive. Même si les députés prétendent avoir simplifié le dispositif actuel, on peut s’interroger sur l’effectivité de cette simplification…
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Un scénario minimaliste retenu
Cette affaire très technique, mais qui illustre la difficulté de la question posée par l’exil, qu’il soit fiscal ou non, n’est pas nouvelle. Elle a fait l’objet d’un rapport cet été, qui proposait trois scénarios possibles pour régler le problème. L’un des plus audacieux consistait à proposer de fortes baisses d’impôt pour tous ceux qui accepteraient de déclarer leur revenus mondiaux en France.
Cette solution a finalement été écartée, sans doute parce qu’elle est trop audacieuse. Le gouvernement semble donc avoir fortement influencé cet amendement pour l’orienter vers l’issue la moins imaginative : appliquer la réforme, supprimer l’ancien prélèvement libératoire partiel, et rembourser les trop perçus.
En ce sens, l’amendement constitue une défaite parlementaire : il reprend la solution que le gouvernement voulait, et que le Parlement aurait souhaité améliorer.
Les revenus du travail moins bien traités que les revenus du capital ?
Ce choix d’un scénario minimaliste par Bercy pose une question de fond : l’État traite-t-il mieux les exilés fiscaux riches que pauvres ? La question de l’imposition des rémunérations perçues en France touche en effet beaucoup plus fortement ceux qui n’ont que peu de revenus du capital, et qui perçoivent essentiellement des revenus de leur travail. Comme l’a indiqué le rapport de France Stratégie, la baisse des prélèvements sur les revenus du capital a essentiellement profité aux plus hauts revenus, et a permis une véritable « libération » des dividendes. On est aujourd’hui gêné par le fait que ce souci de donner de l’oxygène aux plus riches ne soit pas répercuté sur les revenus du travail (ou sur les retraites issues des revenus du travail) perçues en France par des non-résidents.
Pourquoi cette inégalité de traitement ?
