Le Conseil Constitutionnel limite la surveillance numérique, mais pas trop
La réforme de la Justice était soumise au Conseil Constitutionnel, notamment pour tout ce qui concerne l'activation à distance des ...
La réforme de la Justice était soumise au Conseil Constitutionnel, notamment pour tout ce qui concerne l'activation à distance des ...
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a dévoilé mardi les grandes lignes du projet de loi de réforme de la ...
© 2023 Le Courrier des Stratèges