Obligation vaccinale: un couple saisit la justice

Quelques 2.7 millions de professionnels travaillant dans le domaine de la santé et Ehpad sont concernés par l’obligation vaccinale en vigueur depuis le 15 septembre. Une mesure largement contestée. Avec l’obligation vaccinale, si le professionnel n’a pas reçu au moins une dose de vaccin anti-covid, ce dernier pourra être licencié et non rémunéré. C’est le cas du couple qui a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans les Côtes-D’armor.

Un refus de recevoir un vaccin en phase d’expérimentation

Le jeudi 23 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a traité une affaire opposant un couple de soignants et le réseau Agro qui regroupe une vingtaine d’établissements pour personnes âgées.

Les plaignants, dont l’aide-soignante et son époux cuisiner, demandent à la justice un report de la vaccination exigée par leur employeur. Ils pensent avoir le droit de refuser un vaccin en phase d’expérimentation et d’attendre un vaccin définitif.

Dans sa plaidoirie, leur avocat, Me Ludot, a déclaré que les vaccins contre la Covid-19 sont encore des thérapies géniques expérimentales. Ainsi, selon le Code de la santé publique, il est interdit de forcer quelqu’un à prendre part à cet essai thérapeutique. Il demande au tribunal de Saint-Brieuc de saisir le Conseil d’Etat afin de fournir un « statut juridique précis sur les vaccins ».

De son côté, l’avocate du réseau Argo stipule que son client ne fait que mettre en application la loi du 5 août 2021. Cette législation lui donne le droit de vérifier la vaccination complète de ses employés et de sanctionner ceux qui refusent de respecter la mesure d’obligation vaccinale. La sanction peut être une suspension du contrat de travail ou un licenciement définitif. L’avocate du réseau souhaite porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes.

Verdict attendu le 14 octobre

Pour le moment, les deux plaignants ne sont pas encore suspendus. Le tribunal de Saint-Brieuc devrait rendre son verdict le 14 octobre prochain. Il faut mentionner que bien d’autres dossiers similaires sont en cours de traitement.