La loi californienne sur la désinformation Covid-19 suspendue

Mise en vigueur dans le but de sanctionner les médecins qui fournissent de fausses informations à leurs patients concernant le Covid-19, la « loi sur la désinformation Covid » a été ratifiée par le gouverneur démocrate de Californie, Gavin Newsom en septembre 2022 dernier. Mais cette législation présente bien des failles. Du fait, qu’elle viole les droits constitutionnels, la loi californienne a été contestée dans des procès différents. A cet effet, un juge a temporairement suspendu l’application de cette loi d’Etat, AB2098.

D’après le Journal of the American Medical Association (JAMA), la  « désinformation » médicale s’est intensifiée au cours de ces trois dernières années Covid. En effet, la revue a constaté la diffusion de « fausses informations » sur les vaccins Covid-19 par des médecins agréés. Pour l’Assemblée de l’Etat de Californie, la prétendue désinformation médicale constitue une « crise de santé publique », ce qui a donné naissance à la loi 2098, entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Cette loi  désigne « la diffusion de fausses informations ou de désinformation liées au coronavirus SRAS-CoV-2 comme une conduite non professionnelle ». Mais des médecins ont déposé une injonction préliminaire pour empêcher la Californie d’appliquer la loi. Cette loi est jugée inconstitutionnelle en vertu des 1^er et 14^e amendements. Le 1^er amendement protège la liberté d’expression. Le 14^e amendement a initialement été créé pour protéger les « anciens esclaves afro-américains » et s’assurer que tout citoyen des Etats-Unis bénéficiait d’une « application régulière des lois » (« Due process of law »).