Vous l’ignoriez peut-être, mais la Commission Européenne possède un pouvoir exorbitant : celui de recommander à un Etat membre de modifier une loi nationale surtransposant… un règlement, pourtant d’application directe. En l’espèce, on connaît le contenu du courrier envoyé par Ursula von der Leyen à la France à propos de la loi de sécurisation du numérique, et il n’est pas triste… La présidente de la Commission considère (et c’est aussi notre avis !) que la loi française est trop liberticide et qu’elle doit être libéralisée.
Donc, la Commission Européenne a écrit au gouvernement pour lui dire (en termes diplomatiques) tout le mal qu’elle pense de la loi préparée par Jean-Noël Barrot pour “sécuriser le numérique”.
Sur le fond, la Commission concède à la France que le projet de loi poursuit bien des objectifs commun avec ceux du Digital Services Act (DSA), règlement qui, en principe, n’appelle pas de texte de transposition, puisqu’il est directement applicable en droit français. Mais la France, dans sa folie furieuse de tout “sécuriser” et de tout “réguler”, a décidé d’aller plus loin et de fermer le plus possible le jeu démocratique.
C’est pour cette raison que la Commission émet deux reproches majeurs contre la loi sur le numérique.
Premier reproche : la loi ne devrait pas politiser la recherche des “autres comptes” des bannis sur les réseaux sociaux. Elle devrait la réserver à l’autorité administrative. On rappellera que la loi autorisera une “exclusion” de six mois pour les “chefs de horde” sur les réseaux sociaux. Le délit est friable, imprécis, et la sanction est floue. Il faudra revenir longuement sur ce sujet. Mais on peut noter que la Commission Européenne le suit comme le lait sur le feu.
Second reproche : la Commission Européenne demande l’allègement des avertissements avant les contenus pornographiques. Ce point peut surprendre sur le fond.
En revanche, la Commission ne dit rien sur le délit d’outrage numérique dont nous avons souligné la faiblesse juridique. Preuve que la défense des libertés est une notion tout relative pour les instances européennes.
1/ je ne suis pas sûr de comprendre les limitations demandées par l’UE, mais quelle surprise de devoir remercier U. Von Der La Hyène . 2/ La liberté de parole est l’article premier de la constitution US, c’est la base de la démocratie, depuis Sarkozy la France est en post-démocratie. 3/ je qualifiais de « cow-boy » le deuxième article de la constitution US « le droit de posséder une arme pour protéger sa liberté » en réalité il est Complementaire de l’article premier. 4/ je me pose la question si avec les nombreux massacres de masse US, le deep state ne cherchent pas à abolir ce droit fondamental.