Dans ce deuxième article, nous évoquons les débats en commission des Finances sur l’exit tax, les droits de succession en matière d’assurance-vie, la TVA pour les locations Airbnb, et quelques autres sujets. Cet article fait le point des amendements adoptés, hors fiscalité indirecte (notamment les taxes sur l’énergie) et fiscalité des entreprises (notamment les amendements concernant le Crédit Impôt Recherche). Revenez rapidement dans nos colonnes pour suivre l’actualité de ces dispositions, notamment pour mieux en décrypter les risques et le contexte.
Nous poursuivons ici l’énumération des amendements « fiscaux » votés en commission des Finances à l’Assemblée Nationale. Nous abordons ici les amendements adoptés ce jeudi 17 octobre.
Durcissement de l’exit tax
Cet amendement porté à la fois par les Républicains et par les socialistes supprime l’exonération de l’exit tax au terme d’une durée de détention longue :
Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
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Faire plus et mieux avec moins et réduire les déficits tout en investissant massivement pour nos priorités? La Cour des comptes a expliqué en juillet 2024 comment procéder. (Lien ci-dessous)
C’est un travail remarquable, qui appelle à plus d’efficacité: la cour milite pour une revue annuelle de l’impact et de l’efficacité des moyens déployés. En assortissant toute aide d’une durée de péremption de quatre ans. Pour éviter les empilements ad libitum de distribution d’argent public sans mesure d’efficacité.
Cela semble essentiel au regard de l’ampleur des sommes concernées: comment imaginer qu’une entreprise n’examine pas régulièrement l’efficacité de dépenses à la hauteur de … 30% de son chiffre d’affaires??? N’ai même aucun retour au mois annuel? D’un tableau de KPIs?
(Insupportable (et désormais clairement insoutenable) légèreté. Contribuant de plus à ce que les bénéficiaires de ces sommes soient acharnés à défendre leur rente et donc les premiers à bloquer des évolutions et innovations pourtant essentielles à notre survie.)
La cour appelle également une meilleure adéquation des moyens en regard des objectifs politiques retenus => + de démocratie.
Certains secteurs, non inclus dans le périmètre de l’étude (qui couvre quand même déjà 94 mds euros de cadeaux) comme le kérosène de l’aviation ou la fiscalité dérogatoire du transport maritime (qui a rendu infiniment riche les actionnaires de CMA), alourdissent la note à hauteur de 26,5mds €. Soit un total proche de 120 Mds €!!!!!! Distribués dans mesure d’impact ou d’efficacité? Allons, allons, on peut faire infiniment mieux je pense.
Et peut-être même réorienter ces sommes vers nos priorités et non vers la rémunération des rentes passées ? Vers une démarche de transition, toujours plus urgente à tous égards, (cf la Loire et le plateau ardéchois, l’assassinat du cycliste à Paris, les coréens en Russie, etc…) dont les priorités ne seraient pas le ROE mais le ROSE (return on social engagement – ok je viens de l’inventer mais je le tente… 😉).
Extraits:
« Les 465 dispositions fiscales dérogatoires recensées dans l’annexe au PLF pour 2023 représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md€ 🥂 en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales 😮 nettes de l’État et 21,1 % des dépenses du budget général 😮. Par ailleurs, plus de la moitié des taux réduits de TVA ne sont pas comptabilisés comme des dépenses fiscales. 😡
Les dépenses fiscales classées comme telles amputent les recettes de TVA à hauteur de 20,5 Md€ en 2022, alors qu’un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) évalue à 47 Md€ le manque à gagner lié à l’ensemble des taux réduits de TVA.
Ainsi, la TVA réduite à 10 % sur l’achat de billets d’avion pour des vols domestiques et à 0 % pour des vols internationaux 🤬 n’est pas considérée comme une dépense fiscale 😨 et son impact n’est donc pas évalué en annexe des PLF.
Concernant les taux réduits de TVA, le CPO, dans son rapport de février 2023, souligne que ceux-ci représentent un manque à gagner de 47 Md€, dont seulement 20 Md€ correspondent à des dispositifs classés comme des dépenses fiscales.
26,5mds € supplémentaires alloués donc, pour un total de … 120mds €.
Or, les évaluations existantes suggèrent une efficacité limitée de ces taux réduits, notamment de ceux qui ont été instaurés récemment à des fins de soutien des secteurs économiques concernés sans ciblage suffisant (TVA dans la restauration ou taux réduit sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans). »
Bonne lecture et bon we!
C’est là:
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230707-note-thematique-Depenses-fiscales.pdf
S’ils mettaient autant d’entrain et de créativité à réduire les dépenses, inefficaces de surcroit, et à s’attaquer à l’obésité de cet état qui recycle tous les copains !
N’y aurait-il pas un truc à faire sur le cumul des retraites de certains élus et leur perception malgré une activité publique très très bien rémunérée, le tout payé par nos impôts ? Je ne maîtrise pas le sujet mais le contexte est idéal pour en savoir davantage. Pas étonnant que « les sauveurs » sont à l’origine des problèmes… des seigneurs ou des saigneurs ? Des berniques !!!
Si cela vous inspire, une capsule sur le sujet serait la bienvenue. Même si le gain potentiel n’est que symbolique, remettre un peu de morale ne ferait pas de mal.