Le gouvernement doit dévoiler aujourd’hui ses pistes pour l’assurance-chômage. Il est à peu près acquis que l’indemnisation des cadres sera plafonnée. Voilà une belle façon de confirmer le détricotage de la protection sociale contributive inventée en 1941 (avec la création de la CNAV) par le régime de Vichy et reprise à son compte par le Conseil National de la Résistance.
La protection sociale est-elle une affaire beveridgienne, c’est-à-dire de solidarité minimale universelle, ou une affaire bismarckienne, c’est-à-dire une assurance réservée aux cotisants qui sont indemnisés à due proportion de leurs cotisations? Depuis une bonne vingtaine d’années, la France hésite entre les deux modèles, cherchant à cumuler les avantages de l’un et de l’autre mais réussissant à peine (si l’on en juge par l’effondrement de notre compétitivité internationale due au coût de cette indécision pour le travail et les entreprises en France) à cumuler les inconvénients de chacun.
La réforme de l’assurance-chômage qui s’annonce devrait marquer le basculement sans retour de la protection sociale française vers une logique totalement solidaire… mais sans les limites basses de cotisations en vigueur dans les vrais systèmes beveridgiens.
De l’assurance à l’assistance: les annonces attendues du gouvernement
Rappelons que le gouvernement avait envoyé aux partenaires sociaux courant octobre une lettre de cadrage pour la renégociation triennale de la convention d’assurance-chômage, fixant une baisse des dépenses pour un montant situé entre 1 milliard et 1,5 milliard € (soit 2,5% environ de réduction de la charge annuelle) par an. En contrepartie, le pouvoir exécutif avait décidé d’imposer un système de bonus-malus sur les contrats courts. On sait comment ce dirigisme (en partie dû à la confusion des genres au cabinet de la ministre du Travail) a finalement capoté.
D’où l’intervention directe du gouvernement, qui maintiendrait, dit-on, son objectif de réduction des dépenses (auquel nous ne croyons absolument pas) globales, par exemple en intégrant une dégressivité dans le versement des allocations. Cet objectif très téméraire d’un point de vue social, sans effet avéré sur la diminution du chômage, paraît peu réaliste alors que, chaque samedi, les rues de France sont parcourues par des gens qui réclament une amélioration de leur niveau de vie. En revanche, de façon assez populiste, le gouvernement devrait parvenir à diminuer l’indemnisation maximale des cadres supérieurs demandeurs d’emplois, rompant ainsi avec la règle de l’indemnisation proportionnelle à la cotisation en vigueur dans les systèmes bismarckiens.
Selon toute vraisemblance, le gouvernement devrait dégager 300 millions d’économie en limitant l’indemnisation à 2,5 plafonds de sécurité sociale, soit 4.800 euros mensuels. Ainsi, on passerait de l’assurance chômage à l’assistance chômage…
Un changement majeur de paradigme
Du point de vue de l’équité, cette réforme est indéfendable. Les cadres sont en effet déjà les vaches à lait de l’assurance-chômage: ils cotisent beaucoup et consomment peu. Par rapport aux intermittents du spectacle (qui consomment beaucoup et cotisent peu), ils sont une aubaine pour la solidarité. Les mettre à nouveau à contribution n’a donc aucune justification morale. Simplement, il faut trouver de l’argent, et, une fois de plus, on le prend là où il est sans trop se demander si cette spoliation peut avoir un sens collectif durable.
L’astuce est que, en déconnectant les cotisations qui contribuent au financement du régime et les indemnisations qui interviennent lorsque le risque chômage est réalisé, le pouvoir exécutif va ouvrir une brèche idéologique ou passer une ligne rouge, en quelque sorte. Dans la pratique, l’héritage du CNR qui prévoyait une indemnisation à due proportion des cotisations, va céder la place à un financement universel (pour tous, et sur la quasi-totalité du revenu), mais avec des prestations de solidarité (dont le montant sera plafonné et décorrélé de la cotisation).
Dans la pratique, il s’agit d’une dégradation des prestations de sécurité sociale pour les plus riches, qui seront désormais les dindons d’une farce de plus en plus amère. Le gouvernement mesure-t-il l’effet de découragement à très court terme que ces décisions ne manqueront pas de produire? Après la surdité face à l’explosion annoncée des Gilets Jaunes, on se heurte à la surdité face à l’embrasement définitif que produit une équipe arrogante et incapable de réformer.
Comment la gauche a tué l’héritage du CNR
On notera que ces réformes qui poussent à socialiser tous les revenus pour les faire contribuer sans limite à un système de protection sociale dispendieux et mal géré, tout en segmentant fortement des prestations de moins en moins élevées, sont portées par l’aile gauche des élites, celle qui s’est le plus fait profession de transformer l’héritage du Conseil National de la Résistance en tradition religieuse. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de notre époque, à force de toujours vouloir distribuer plus de richesses tout en en créant de moins en moins, les partisans de la solidarité en viennent, dans leur aveuglement et leurs excès, à renier le modèle qui justifie leur existence.
Car, redisons-le, le paritarisme est indissociable de la sécurité sociale contributive. Ce qui explique que des syndicats siègent dans des instances nationales qui leur donnent du lustre, c’est leur capacité à représenter les intérêts des cotisants. Du jour où la contributivité s’efface, le poids des syndicats, le paritarisme lui-même, perdent leur sens. In fine, la gauche solidaire est donc en train de fracasser (sans le savoir ni le comprendre visiblement), la branche sur laquelle elle est assise.
La prévisible censure européenne de la dérive française
Petit problème pour ces apôtres de la solidarité qui donnent régulièrement des leçons d’Europe, ce système est totalement proscrit par les traités dont la France est signataire. Dans l’ordre de l’Union, en effet, la solidarité peut justifier des monopoles si et seulement si elle se limite à ce qui est strictement nécessaire pour la solidarité. Or (et le sujet sera le même pour la réforme systémique des retraites) imposer à tous les salariés de financer, par une cotisation portant sur la totalité de leur salaire un système monopolistique d’indemnisation qui plafonne celle-ci à une proportion seulement du revenu ne résistera pas à un examen impartial par un tribunal.
La chance de la France est que l’appréciation de la limite du “nécessaire” est réservée aux tribunaux nationaux. En l’espèce, c’est le Conseil d’État qui devra se pencher sur le sujet. C’est plus tendre, plus malléable, moins impartial, qu’une Cour Européenne. Mais si le Conseil d’État ne veut pas y perdre le crédit qui lui reste, il devra quand même faire attention à ses motivations.
Pas sûr, donc, que tout cela tienne encore des années.
