La Cour de Cassation a rendu cette semaine un avis essentiel sur les barèmes de licenciement, adoptés dans le cadres des ordonnances Pénicaud sur le droit du travail en septembre 2017. Les tribunaux prudhommaux contestaient ce texte, jugé attentatoire aux conventions internationales auxquelles la France adhère. Dans la pratique, leur avis est débouté et l’ordre devrait revenir.
La Cour de Cassation a sauvé l’une des réformes les plus visibles de l’ère Macron pour les petits patrons: la mise en place de barèmes de licenciement devant les prudhommes. Cette mesure symbolique en termes d’affichage politique, importante en termes économiques pour les entreprises soumises à l’aléa des tribunaux, faisait l’objet d’une fronde de la part de nombreux tribunaux qui la considéraient comme injuste et non conforme aux obligations internationales de la France.
Cette crise larvée a pris une ampleur dangereuse pour la légalité républicaine. Finalement, des tribunaux de premier ressort ont pris l’initiative d’interroger la Cour de Cassation sur la conventionnalité des ordonnances. Celle-ci s’est réunie en assemblée plénière pour donner un avis facultatif sur ce texte. On notera bien entendu que le caractère “facultatif” de l’avis est un peu illusoire, puisque le fait qu’il soit rendu en assemblée plénière lui donne un poids important.
La Cour a donc décidé que les ordonnances, et singulièrement le barème d’indemnité, était conforme aux conventions internationales.
Les dispositions du Code du travail “qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail”, peut-on lire dans l’avis répondant au conseil de Toulouse. (…)
L’article 24 de la Charte sociale européenne ne s’applique pas, pour sa part, dans un contexte de litige entre particuliers, peut-on encore lire dans l’avis.
Dont acte. Reste que les organisations syndicales, dont Force Ouvrière, ne sont pas encore convaincues par ce point de vue et comptent actionner le Comité Européen des Droits Sociaux. Mais dans les semaines qui viennent, les choses devraient rentrer dans l’ordre.
