Bras de fer autour du plafonnement des indemnités de licenciement

Le plafonnement des indemnités de licenciement était l’une des dispositions essentielles des ordonnances Pénicaud qui ont réformé le droit du travail et instauré l’inversion de la hiérarchie des normes. La mesure, entrée en vigueur, est toutefois au cœur d’un bras de fer qui pourrait devenir compliqué à gérer par le gouvernement. Plusieurs conseils de prudhommes refusent de l’appliquer et la justice tente de colmater les brèches. Le Parquet se mobilise désormais au plus haut niveau pour juguler la crise.

On se souvient que le plafonnement des indemnités de licenciement faisait partie des mesures présentées comme essentielles pour réformer le marché du travail. L’idée, avancée dès la loi El-Khomri, fut finalement reprise dans les ordonnances Pénicaud. Son objectif était de limiter les aléas dans la condamnation des employeurs en contentieux prudhommal.

Pas de chance: de nombreux conseils des prudhommes ont mené une fronde contre cette disposition nouvelle et ont refusé de l’appliquer. Il appartient désormais aux cours d’appels de trancher les débats.

C’est pourquoi l’avocat général de la Cour d’Appel s’est personnellement déplacé lors d’une audience pour plaider l’application de la loi. Ce geste exceptionnel en dit long sur la virulence de la résistance opposée aujourd’hui par les juges prudhommaux et sur l’ampleur de la crise qui semble mener le siège lui-même. Rien ne dit que celui-ci suivra les réquisitions du Parquet.

Saisie pour avis, la Cour de Cassation devrait s’exprimer début juillet sur le sujet. Mais les spécialistes considèrent que cette procédure ne donnera pas lieu à un avis sur l’inconventionnalité du barème prévu par la loi. Il faudra attendre de futures procédures contentieuses pour connaître la décision de la Cour souveraine française.

Une annulation du barème, ou un aménagement par la cour, n’est pas à exclure.

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