Hier, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi sur l’immigration telle qu’elle est rédigée après la longue (et théâtrale) commission mixte paritaire qui s’est déchirée sur les derniers détails du texte. En particulier, il a fallu se mettre à l’équerre sur les questions d’aide sociale, et plus particulièrement sur le sujet délicat de l’Allocation Personnalisée au Logement. Le compromis final prévoit que les étrangers en situation régulière en seront exclus durant leurs cinq premières années s’ils sont sans emploi. En revanche, ceux qui travaillent y auront droit au bout de trois mois…
Alors, on récapitule la signification exacte de ce texte qui paraîtra mystérieux à beaucoup de lecteurs, même s’il est central dans la loi sur l’immigration.
Il existe un certain nombre de prestations non contributives définies par le code de la sécurité sociale (article L511-1) :
Pour bénéficier de ces prestations, comme les allocations familiales ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne en situation régulière devront prouver cinq ans de présence sur le territoire sans emploi, ou deux ans et demi de travail sur le territoire.
Toutefois, par l’aide personnalisée au logement, cette condition d’ancienneté dans l’emploi est ramenée à trois mois.
La restrictions n’est applicable ni aux réfugiés, ni aux apatrides.
On notera que la rédaction de la loi sur l’immigration est bâclée. Elle vise en effet l’article L111, sans préciser de quel code il s’agit, ce qui est un peu léger.
Cette condition d’ancienneté du séjour des étrangers en situation régulière pour avoir accès à l’aide sociale est au coeur de la crise au sein de la majorité présidentielle. L’aile gauche de la macronie considère qu’il s’agit d’un reniement majeur vis-à-vis du projet initial du Président.
Les députés LFI vont avoir du mal à recruter des sans papier pour entretenir leur logement ou pour travailler à la Poste.