A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté provisoirement est reproduit en intégralité ci-dessous.
Outre les grands thèmes déjà abordés dans nos précédentes publications (abandon du doublement de la taxe covid, pas de limitation des réseaux de soins…), des points essentiels ont été rétablis ou confirmés dans le texte du PLFSS. On y parle outils numériques dédiés au tiers payant, protection sociale collective pour les travailleurs des plateformes en ligne, et report de l’âge de protection en Alsace-Moselle.
L’obligation de fournir des outils de tiers payant dans le cadre du Rac0 est rétablie dans le PLFSS
Les représentants des Ocam avaient anticipé l’obstination des députés à rétablir une obligation de fournir des outils de tiers payant aux professionnels impliqués dans le Rac0. Malgré leur appel à impliquer tous les acteurs (complémentaires santé, professionnels de santé, éditeurs de logiciels), les députés ont rétabli la mesure à l’article 45 bis du PLFSS 2022. L’espoir de ne pas voir revenir cette obligation était pourtant permis car la commission des affaires sociales avait maintenu la suppression votée au Sénat.
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qu’ils arrêtent de pondre des lois sans arrêt . Surtout des lois votés par une assemblée qui ne représente que 15% des inscrits .