[PAYANT] Projet de loi de finances: les 3 derniers détails qui impactent les Mutuelles

A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté provisoirement est reproduit en intégralité ci-dessous.

Outre les grands thèmes déjà abordés dans nos précédentes publications (abandon du doublement de la taxe covid, pas de limitation des réseaux de soins…), des points essentiels ont été rétablis ou confirmés dans le texte du PLFSS. On y parle outils numériques dédiés au tiers payant, protection sociale collective pour les travailleurs des plateformes en ligne, et report de l’âge de protection en Alsace-Moselle.

L’obligation de fournir des outils de tiers payant dans le cadre du Rac0 est rétablie dans le PLFSS

Les représentants des Ocam avaient anticipé l’obstination des députés à rétablir une obligation de fournir des outils de tiers payant aux professionnels impliqués dans le Rac0. Malgré leur appel à impliquer tous les acteurs (complémentaires santé, professionnels de santé, éditeurs de logiciels), les députés ont rétabli la mesure à l’article 45 bis du PLFSS 2022. L’espoir de ne pas voir revenir cette obligation était pourtant permis car la commission des affaires sociales avait maintenu la suppression votée au Sénat.

Cette nouvelle contrainte pesant sur les Ocam se trouvera sans nul doute dans la version finale du texte. Ainsi, en plus de devoir appliquer le tiers payant intégral sur tous les remboursements Rac0 au 1er janvier 2022 (mesure prévue dans le PLFSS 2021), les complémentaires santé se préparent à devoir se plier à des exigences techniques prévues par décret. Ce décret fixera les critères à respecter pour mettre à disposition des opticiens, dentistes et audioprothésistes des outils de tiers payant “génériques”. Le calendrier devrait être serré (si aucun changement n’est décidé) avec une entrée en vigueur de cette obligation le 1er juillet 2022.

Cette situation n’est pas pour plaire aux Ocam qui sont déjà nombreux à mettre à disposition des professionnels de santé leurs propres outils de tiers payant. S’ils doivent les adapter à de nouveaux critères, la date du 1er juillet 2022 semble peu réaliste.

Retour de la faculté offerte aux plateformes de proposer une protection sociale complémentaire à leurs travailleurs

Nos lecteurs se souviennent que les sénateurs avaient supprimé la possibilité pour les plateformes en ligne de proposer une protection sociale complémentaire à leurs travailleurs. La nouvelle lecture du PLFSS 2022 en séance publique à l’Assemblée nationale est l’occasion de confirmer la position prise par la commission des affaires sociales en rétablissant la mesure. L’article 50 bis du projet de loi est ainsi rétabli. Il permet de négocier et proposer aux travailleurs des prestations complémentaires, assurées par les Ocam, dont le financement bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

L’âge de protection des ayants droit en Alsace-Moselle est aligné sur le régime général

L’article 45 bis A du PLFSS 2022 est préservé par les députés en nouvelle lecture. Son objectif est de permettre aux enfants des parents reliés au régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle de continuer à pouvoir être affiliés au régime de leurs parents jusqu’à la veille de leurs 24 ans. Cet alignement sur ce qui existe dans le régime général devrait être conservé dans la version finale du texte. Rappelons que, pour le moment, l’âge limite de rattachement des enfants, dans le cadre du régime local, est fixé à 20 ans.

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1 commentaire
  1. qu’ils arrêtent de pondre des lois sans arrêt . Surtout des lois votés par une assemblée qui ne représente que 15% des inscrits .

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