La Cour des comptes épingle le plan de vidéo-protection de Paris

Un contrat « Inadapté et couteux« 

La Cour des comptes tape du poing sur la table dans un référé publié le 10 février. Dans la ligne de mire des magistrats financiers, le contrat de partenariat avec la société IRIS PVPP qui s’est révélé être « inadapté et coûteux ».

Valable jusqu’en 2026 et conclu initialement pour 225,1 millions d’euros, le contrat atteignait 343 millions d’euros fin 2020, en raison notamment de l’explosion du nombre de caméras installées à Paris après les attentats de 2015 (de 1 000 à 4 000 caméras).

Avec les JO de 2024, son coût total pourrait s’élever à 433 voire 481 millions d’euros, le budget connaîtra, donc, une augmentation de 52,4 %. La Cour appelle à « proscrire » le recours à ce type de contrat et à son mode de financement « inadaptés et coûteux » à l’avenir.

« Le recours à ce type de contrat et son mode de financement se sont révélés inadaptés et coûteux et il est recommandé de ne plus recourir à ce type de contrat après 2026 »,

« La livraison des travaux en retard n’a pas eu pour effet d’infliger une pénalité au prestataire mais, au contraire, de lui verser une indemnité de 1,4 million d’euros ».

Pour faire face à cette inflation des coûts, la Cour préconise de demander une « participation de la Ville de Paris à travers une redevance ».

Retenons que les Jeux Olympiques sont depuis longtemps l’occasion d’une intensification des outils de surveillance de la population. Cela avait été le cas pour Pékin en 2008, Mais aussi à Rio lors de la préparation des JO de 2016, où l’entreprise IBM a profité de cette occasion pour développer son Integrated Operation Centre. Centre de commande qui visait à agglomérer les données, dans le but d’obtenir de l’information en temps réel et de construire des modèles prédictifs de gestion de la ville.

Une mauvaise répartition géographique

La Cour souligne une absence d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du PVPP, qui persiste depuis 2010

« La préfecture de police ne dispose ni de données agrégées quant à ces utilisations, ni d’indicateurs permettant d’en apprécier l’efficacité. »

En gros on déploie de plus en plus de caméras mais sans vraiment savoir si ça sert à quelque chose.

Elle pointe également une mauvaise répartition des dispositifs de vidéo-protection dans l’espace public.

« Les caméras se concentrent dans les  arrondissements centraux de Paris et les principaux axes de circulation […] et non pas dans les zones les plus criminogènes de la capitale », pointe la Cour.

« On compte ainsi moins d’une caméra pour 1 000 habitants dans les 15^e et 20^e arrondissements, contre plus de onze dans le 1er et plus de neuf dans le 8e arrondissement ».

Pour la sécurité on repassera, sachant que le but premier de cette technologie est de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens publics.

Un cadre juridique devenu obsolète

Face à ce constat, la Cour des comptes propose une série de recommandations. La première vise à renouveler le cadre juridique de la vidéo-protection, dont les premiers jalons ont été posés dans les années 1990 et n’ont pas été modifiés pour tenir compte des évolutions technologiques. « Il apparaît désormais urgent de réformer » cette réglementation, estime la Cour.

« Comme l’a récemment rappelé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),, le cloisonnement entre le régime de la vidéo-protection et celui de la protection des données à caractère personnel doit être remis en cause. »

 « Par ailleurs, le cadre légal n’identifie pas la gestion du maintien de l’ordre comme finalité de la vidéo-protection, alors que la DOPC l’utilise fréquemment à cette fin. De même, le Code de la sécurité intérieure n’évoque pas explicitement l’élucidation à des fins judiciaires comme finalité de la vidéo-protection. Ces décalages entre la réalité des usages du PVPP et le cadre légal sont dus au fait que le PVPP constitue une exception par rapport au schéma habituel d’une vidéo-protection mise en œuvre au niveau de la police municipale. »

La CNIL censée chapoter ces questions semble dépassée et n’a, de toute façon, pas de moyens de coercition. Avec seulement 225 agents et un budget annuel de 20 millions d’euros, impossible de tout suivre. Par exemple, selon un rapport annuel de 2017, elle avait effectué 341 contrôles, secteurs public et privé confondus, dont 47 (seulement) concernant la vidéo-protection.

Ne soyons pas naïf sur les réelles intentions de l’exécutif, car même si la Cour des Comptes parait « sermonner » Darmanin et la Préfecture de Paris, ladite pandémie a servie d’accélérateur de la surveillance de masse avec la bénédiction de tous les « soi-disant » contre-pouvoirs.

Et ce n’est pas un hasard si l’exécutif œuvre depuis des mois pour la mise en place d’un système de surveillance par reconnaissance faciale.