Assurance-vie : Bercy recommence ses vieilles erreurs qui fragilisent juridiquement les assureurs

L'arrêté modifiant le calcul des provisions de l'assurance-vie est paru le 29 décembre 2019. Cet arrêté du 26 décembre crée une provision de diversification. Il revient, au-delà d'une formulation extrêmement technique et obscure, à une vieille pratique de Bercy : amender les règles dérivées d'une loi (elle-même transposant une directive) par un simple arrêté ministériel. Cette solution pratiquée dans les années 80 avait failli donner lieu à une débâcle majeure dans les années 2000 dans le cadre du contentieux d'ICD Vie. Retour vers une fragilisation juridique pour l'ensemble du secteur?

Considérer que les bénéfices de l’assurance-vie font en réalité partie des provisions à la main de l’assureur n’est pas une idée nouvelle… Et les banquiers qui ont demandé à Bruno Le Maire de recourir à cette solution pour contenir les effets des taux négatifs sur les marges de solvabilité le savent parfaitement. Le choix d’adopter ce genre de solutions par arrêté ministériel n’est pas nouveau non plus. 

L’assurance-vie revient à de vieilles pratiques condamnées…

En 2007, le Conseil d’État avait examiné la légalité d’un arrêté ministériel datant des années 80 qui considérait que, dans les contrats collectifs d’assurance emprunteur, les bénéfices n’appartenaient pas aux clients mais aux banques qui distribuaient les contrats auprès de leurs emprunteurs. Ce contentieux était soulevé dans le cadre de l’affaire ICD Vie, où l’autorité de contrôle avait pris une décision de mise sous administration judiciaire violemment contestée par l’impétrant. 

À l’époque, déjà, le Conseil d’État avait eu la bonne idée de violer le secret de l’instruction en prévenant la Fédération Bancaire Française (FBF), dirigée de main de maîtresse par l’inoubliée Ariane Obolenski, de son intention de faire droit au plaignant. À l’époque, la déléguée générale de la Fédération avait même fait inscrire au compte-rendu de sa réunion de bureau que, grâce à ce délit d’initié, les banquiers, et en particulier le Crédit Agricole, allait éviter une défaite juridique qui leur coûterait plusieurs milliards. 

À l’époque déjà, le Crédit Agricole avait contesté l’argumentation du Conseil d’État, pour lequel le ministre ne peut déroger par un simple arrêté, fût-il très technique, à des dispositions imposées par la loi. 

Bruno Le Maire a-t-il compris les risques auxquels il exposait les assureurs vie?

Une fois de plus, le Crédit Agricole a donc plaidé, comme nous l’indiquions précédemment, en faveur d’une solution juridique qui avait fini lui coûter plusieurs milliard il y a une dizaine d’années. Certaines n’apprennent pas de leurs erreurs et profitent avec habileté de la compétence très limitée d’un ministre qui ne manque pas une occasion de prendre une mauvaise décision. 

Bruno Le Maire a en effet enfourché sans tarder ce cheval de bataille de l’exception ministérielle à la directive communautaire, sans imaginer que certaines associations pourraient, le moment venu, attaquer méchamment les assureurs-vie qui utiliseraient cet imprudent arrêté pour se faire un bas de laine sur le dos de leurs clients. Et quand on connaît la ténacité de ces associations, on peut imaginer que la bombe à retardement risque de méchamment exploser à la figure du secteur dans sa totalité. 

Que pensent vraiment les assureurs-vie?

ll serait intéressant ici de connaître le véritable avis du secteur sur cette décision très politique qui place le texte parlementaire très au-dessous des lubies de Bercy. Car les règles de solvabilité ne sont pas seulement des caprices inventés pour embêter les assureurs. Ce sont aussi des garanties données (à la demande initiale des grands assureurs, rappelons-le, heureux d’avoir une directive qui mettait de l’ordre dans le secteur) aux assurés sur la bonne tenue de leur compte. 

On découvre aujourd’hui qu’un acteur de taille géante comme le Crédit Agricole a besoin de ces aménagements fragiles pour résister à la crise. Ce seul indice devrait alerter le ministre sur l’état réel des comptes des assureurs vie. Bruno Le Maire a-t-il compris que la demande de “simplification” formulée par quelques grands acteurs n’était pas seulement une requête de courtoisie, mais qu’elle était un indicateur inquiétant sur leur santé financière ? Pense-t-il vraiment qu’on soigne un malade en changeant de thermomètre ? 

Par solidarité, les assureurs-vie ne se sont pas exprimés sur le sujet. Mais il n’est pas dans leur intérêt d’ouvrir une boîte de Pandore dont on a vu les dangereuses conséquences en 2008. 

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