25 septembre 2020

Le courrier des stratèges

Prenez de l'avance sur l'actualité

🎖Et non, le salarié ne peut pas toujours exploiter les failles de son contrat de travail

Le chef d'entreprise est souvent à la merci de la complexité du droit du travail. Les conventions collectives sont très touffues et n'importe quel employeur normalement constitué aurait des difficultés à les suivre à la lettre. Cela peut donner des idées aux salariés les moins scrupuleux. Dans le Syntec, un salarié a d'ailleurs tenté de faire condamner d'office son employeur en exploitant une faille de son contrat de travail... avant de se faire recaler par le juge. L'affaire traitée par la Cour de cassation, dont le jugement est paru début juin, est simple. Un salarié a été recruté en 1999 en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle. Il travaille donc à temps partiel et dépend de l'annexe "enquêteurs" signée en 1991 dans la convention collective du Syntec. Or, cette annexe précise que le contrat de travail doit obligatoirement prévoir que l'employeur respecte un délai de prévenance de 3 jours ouvrables avant toute période de travail. C'est là qu'est l'os... Effectivement, dans le cas qui nous intéresse, l'employeur a oublié d'écrire dans le contrat l'application du délai de prévenance de 3 jours ouvrables avant toute période de travail ! Le salarié cherche à faire condamner son employeur pour ce simple oubli. Il demande la requalification automatique de son contrat en contrat de travail à temps complet. Le salarié estime bel et bien que l'absence de la mention des 3 jours ouvrables de prévenance doit entra
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