ūüéĖEt non, le salari√© ne peut pas toujours exploiter les failles de son contrat de travail

Le chef d’entreprise est souvent √† la merci de la complexit√© du droit du travail. Les conventions collectives sont tr√®s touffues et n’importe quel employeur normalement constitu√© aurait des difficult√©s √† les suivre √† la lettre. Cela peut donner des id√©es aux salari√©s les moins scrupuleux. Dans le Syntec, un salari√© a d’ailleurs tent√© de faire condamner d’office son employeur en exploitant une faille de son contrat de travail… avant de se faire recaler par le juge.

par Léo Guittet

Docteur en droit à Tripalio et spécialiste des conventions collectives

L’affaire trait√©e par la Cour de cassation, dont le jugement est paru d√©but juin, est simple. Un salari√© a √©t√© recrut√© en 1999 en qualit√© de charg√© d’enqu√™te intermittent √† garantie annuelle. Il travaille donc √† temps partiel et d√©pend de l’annexe “enqu√™teurs” sign√©e en 1991 dans la convention collective du Syntec. Or, cette annexe pr√©cise que le contrat de travail doit obligatoirement pr√©voir que l’employeur respecte un d√©lai de pr√©venance de 3 jours ouvrables avant toute p√©riode de travail. C’est l√† qu’est l’os…¬†

Effectivement, dans le cas qui nous int√©resse, l’employeur a oubli√© d’√©crire dans le contrat l’application du d√©lai de pr√©venance de 3 jours ouvrables avant toute p√©riode de travail ! Le salari√© cherche √† faire condamner son employeur pour ce simple oubli. Il demande la requalification automatique de son contrat en contrat de travail √† temps complet. Le salari√© estime bel et bien que l’absence de la mention des 3 jours ouvrables de pr√©venance doit entrainer une pr√©somption absolue de travail √† temps complet ! Si le juge retenait cette interpr√©tation, cela voudrait dire que l’employeur ne pourrait m√™me pas amener la preuve mat√©rielle que le salari√© a bien √©t√© employ√© √† temps partiel. Mais, fort heureusement, la cour d’appel et la Cour de cassation refusent d’aller aussi loin.

Le salarié ne gagne pas toujours à chipoter sur son contrat

Le salari√© devait avoir une sacr√©e dent contre son employeur pour demander √† le faire condamner sans m√™me lui permettre d’apporter la preuve de sa bonne foi. Un d√©tail permet peut-√™tre d’imaginer les relations qu’entretenaient les parties : le salari√© a √©t√© licenci√© malgr√© sa qualit√© de salari√© prot√©g√©, apr√®s autorisation de l’inspecteur du travail. On imagine que l’entente n’√©tait pas vraiment cordiale…

Cela explique en partie l’attitude du salari√©, sans parler de sa malhonn√™tet√© apparente. Il estime que l’absence d’une mention dans son contrat de travail √† temps partiel doit permettre de le requalifier automatiquement en contrat de travail √† temps complet.

La cour d’appel et la Cour de cassation le recalent de concert. Ce n’est pas parce que l’employeur oublie d’ins√©rer un √©l√©ment pr√©vu par la convention collective que cela le condamne automatiquement ! Cet oubli cr√©e seulement une pr√©somption simple de travail √† temps complet. Il suffit √† l’employeur de prouver que le salari√© √©tait bien √† temps partiel pour ne pas √™tre condamn√©. Et justement, les √©l√©ments de preuves apport√©s par le chef d’entreprise lui donnent gain de cause. Malgr√© la faille pr√©sente dans le contrat de travail, le salari√© n’√©tait pas en permanence √† la disposition de son employeur. Le petit jeu du salari√© tombe donc compl√®tement √† plat.

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Les entreprises doivent rester vigilantes dans la rédaction du contrat de chaque salarié

La d√©cision de la Cour de cassation est rassurante pour les entreprises. Le salari√© ne peut pas toujours tirer profit des failles potentielles dans la r√©daction du contrat de travail. Le juge offre au chef d’entreprise la possibilit√© de se d√©fendre et de prouver sa bonne foi, notamment dans les conditions d’ex√©cution du contrat.

Pourtant, les entreprises restent vuln√©rables √† la moindre erreur. Imaginons que l’entreprise train√©e en justice n’ait pas r√©ussi √† prouver que son salari√© n’√©tait pas √† sa disposition en permanence. Elle aurait alors √©t√© condamn√©e… C’est un avertissement sans frais √† tous les chefs d’entreprise qui doivent rester vigilants dans l’application de leur convention collective et dans la r√©daction des contrats de travail.

La d√©cision rappelle aussi √† ceux qui en doutaient que le fameux “r√īle du m√©chant” √©choit plus souvent qu’on ne le pense au salari√©. Les moins scrupuleux d’entre eux vont tenter d’exploiter toutes les ficelles possibles pour nuire en toute conscience √† leur employeur.

Chaque chef d’entreprise doit donc prendre un maximum de pr√©cautions pour se prot√©ger contre tout salari√© qui serait tent√© de chercher la petite b√™te dans son contrat.

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2 commentaires
  1. Ce serait peut √™tre bien d’arr√™ter les pleurnicheries sur le droit du travail.
    Si une entreprise n’est pas capable de lire une convention collective et s’agissant d’un contrat bien sp√©cifique
    de trouver comment il doit être rédigé, il y a quand même du souci à se faire
    surtout qu’avec les f√©d√©rations patronales, les expert-comptables, les soci√©t√©s sp√©cialis√©es dans la gestion
    des paies il y a quand m√™me pas mal de sources d’information..

    1. Vous devez √™tre infaillible: bravo. Mais tout le monde n’est pas aussi parfait, rigoureux et fin juriste que vous. Veuillez nous en excuser ( sign√© un expert-comptable qui conseille √† ses clients de confier la r√©daction de leurs contrats de travail √† un avocat en droit social).

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