lun. Juil 6th, 2020

🎖Et non, le salariĂ© ne peut pas toujours exploiter les failles de son contrat de travail

Le chef d'entreprise est souvent Ă  la merci de la complexitĂ© du droit du travail. Les conventions collectives sont trĂšs touffues et n'importe quel employeur normalement constituĂ© aurait des difficultĂ©s Ă  les suivre Ă  la lettre. Cela peut donner des idĂ©es aux salariĂ©s les moins scrupuleux. Dans le Syntec, un salariĂ© a d'ailleurs tentĂ© de faire condamner d'office son employeur en exploitant une faille de son contrat de travail... avant de se faire recaler par le juge. L'affaire traitĂ©e par la Cour de cassation, dont le jugement est paru dĂ©but juin, est simple. Un salariĂ© a Ă©tĂ© recrutĂ© en 1999 en qualitĂ© de chargĂ© d'enquĂȘte intermittent Ă  garantie annuelle. Il travaille donc Ă  temps partiel et dĂ©pend de l'annexe "enquĂȘteurs" signĂ©e en 1991 dans la convention collective du Syntec. Or, cette annexe prĂ©cise que le contrat de travail doit obligatoirement prĂ©voir que l'employeur respecte un dĂ©lai de prĂ©venance de 3 jours ouvrables avant toute pĂ©riode de travail. C'est lĂ  qu'est l'os... Effectivement, dans le cas qui nous intĂ©resse, l'employeur a oubliĂ© d'Ă©crire dans le contrat l'application du dĂ©lai de prĂ©venance de 3 jours ouvrables avant toute pĂ©riode de travail ! Le salariĂ© cherche Ă  faire condamner son employeur pour ce simple oubli. Il demande la requalification automatique de son contrat en contrat de travail Ă  temps complet. Le salariĂ© estime bel et bien que l'absence de la mention des 3 jours ouvrables de prĂ©venance doit entra
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2 thoughts on “🎖Et non, le salariĂ© ne peut pas toujours exploiter les failles de son contrat de travail

  1. Ce serait peut ĂȘtre bien d’arrĂȘter les pleurnicheries sur le droit du travail.
    Si une entreprise n’est pas capable de lire une convention collective et s’agissant d’un contrat bien spĂ©cifique
    de trouver comment il doit ĂȘtre rĂ©digĂ©, il y a quand mĂȘme du souci Ă  se faire
    surtout qu’avec les fĂ©dĂ©rations patronales, les expert-comptables, les sociĂ©tĂ©s spĂ©cialisĂ©es dans la gestion
    des paies il y a quand mĂȘme pas mal de sources d’information..

    1. Vous devez ĂȘtre infaillible: bravo. Mais tout le monde n’est pas aussi parfait, rigoureux et fin juriste que vous. Veuillez nous en excuser ( signĂ© un expert-comptable qui conseille Ă  ses clients de confier la rĂ©daction de leurs contrats de travail Ă  un avocat en droit social).

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