25 octobre 2020

Le courrier des stratèges

Prenez de l'avance sur l'actualité

🎖Quand une salariée qui chipote sur ses congés est prise à son propre jeu

En droit du travail, l'application inexacte de la convention collective peut facilement se retourner contre l'employeur. Le moindre écart dans l'application d'un texte peut être utilisé par le salarié dans un litige (légitime ou non). Mais parfois, le plaignant est pris à son propre jeu. C'est justement ce qui s'est passé dans une affaire impliquant une salariée relevant du secteur la prévention et sécurité. Elle conteste la bonne application de l'accord de branche sur les congés. L'affaire traitée par la Cour de cassation dans sa décision rendue le 3 juin dernier est plutôt simple. Une salariée employée en tant qu'agent de sûreté par l'entreprise Arcosur saisit les prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour violation des mesures conventionnelles relatives aux congés dominicaux. La convention collective de la prévention et sécurité précise (à son article 7.01, alinéa 4) que les salariés à temps plein doivent avoir au moins 2 dimanches par mois de repos en moyenne sur une période de 3 mois (soit 6 dimanches répartis sur 3 mois). Ces dimanches de repos doivent obligatoirement être accolés à un samedi ou à un lundi de repos. La salariée produit alors ses plannings récapitulant ses repos hebdomadaires et ses congés payés à l'appui de sa demande. Si la cour d'appel donne raison à la salariée, la solution de la Cour de cassation anéantit le raisonnement suivi en se rattachant strictement à la convention collective. Le
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