ūüéĖQuand une salari√©e qui chipote sur ses cong√©s est prise √† son propre jeu

En droit du travail, l’application inexacte de la convention collective peut facilement se retourner contre l’employeur. Le moindre √©cart dans l’application d’un texte peut √™tre utilis√© par le salari√© dans un litige (l√©gitime ou non). Mais parfois, le plaignant est pris √† son propre jeu. C’est justement ce qui s’est pass√© dans une affaire impliquant une salari√©e relevant du secteur la pr√©vention et s√©curit√©. Elle conteste la bonne application de l’accord de branche sur les cong√©s.

par Léo Guittet

Docteur en droit à Tripalio et spécialiste des conventions collectives

L’affaire trait√©e par la Cour de cassation dans sa d√©cision rendue le 3 juin dernier est plut√īt simple. Une salari√©e employ√©e en tant qu’agent de s√Ľret√© par l’entreprise Arcosur saisit les prud’hommes pour r√©clamer des dommages-int√©r√™ts pour violation des mesures conventionnelles relatives aux cong√©s dominicaux. La convention collective de la pr√©vention et s√©curit√© pr√©cise (√† son article 7.01, alin√©a 4) que les salari√©s √† temps plein doivent avoir au moins 2 dimanches par mois de repos en moyenne sur une p√©riode de 3 mois (soit 6 dimanches r√©partis sur 3 mois). Ces dimanches de repos doivent obligatoirement √™tre accol√©s √† un samedi ou √† un lundi de repos.¬†

La salari√©e produit alors ses plannings r√©capitulant ses repos hebdomadaires et ses cong√©s pay√©s √† l’appui de sa demande. Si la cour d’appel donne raison √† la salari√©e, la solution de la Cour de cassation an√©antit le raisonnement suivi en se rattachant strictement √† la convention collective.

Le juge doit se rattacher strictement aux mesures “cong√©s” de la convention

La cour d’appel donne d’abord raison √† la salari√©e. Elle part du nombre de week-ends qui doivent √™tre donn√©s aux salari√©s relevant de la convention de la pr√©vention et s√©curit√©, par trimestre. Au total, un salari√© √† temps plein √† droit √† 6 week-ends par trimestre. Mais le juge ne s’arr√™te pas en si bon chemin, c’est l√† qu’est son erreur. Il va plus loin que ce que pr√©voit le texte conventionnel et d√©duit que la salari√©e √† l’origine de la demande √† le droit √† un minimum de 24 dimanches de repos par an. Cela peut para√ģtre logique, sauf que cela va bien au-del√† des dispositions conventionnelles. C’est √† croire que le juge d’appel voulait condamner l’entreprise quoi qu’il en co√Ľte

En suivant ce raisonnement de d√©compte annuel de cong√©s dominicaux, le juge d’appel compte finalement 53 dimanches non attribu√©s √† la salari√©e pendant toute la dur√©e de sa pr√©sence dans l’entreprise.

C’est l√† que la Cour de cassation intervient et rappelle au juge d’appel et √† la salari√©e que la convention doit √™tre suivie √† la lettre. La salari√©e qui voulait faire condamner son employeur est alors prise √† son propre jeu (comme dans cette autre affaire). La Cour pr√©cise ainsi que les cong√©s hebdomadaires dans la convention de la pr√©vention doivent √™tre √©valu√©s par p√©riode trimestrielle et non sur une ann√©e civile. En condamnant l’entreprise, la cour d’appel a viol√© le texte conventionnel car elle a cr√©√© de toute pi√®ce l’obligation de respecter un contingent annuel de dimanches de repos √† respecter. L’entreprise n’est donc pas condamn√©e et c’est une nouvelle d√©cision de justice qui devra dire si les cong√©s trimestriels dus √† la salari√©e ont √©t√© respect√©s.

Cette solution montre que même les juges ont du mal à bien appliquer les conventions collectives !

On comprend pourquoi les chefs d’entreprise se trouvent souvent pi√©g√©s par des mesures alambiqu√©es. L’exemple des cong√©s dominicaux dans la convention de la pr√©vention et s√©curit√© est typique. Pour ne pas risquer d’√™tre pris en d√©faut par ses salari√©s, il faut que le chef d’entreprise justifie qu’il a bien donn√© 2 dimanches par mois en moyenne sur n’importe quelle p√©riode de 3 mois. Plus facile √† dire qu’√† faire, comme souvent quand on parle de toutes les proc√©dures li√©es au droit du travail…

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