🎖L’aide exceptionnelle aux indĂ©pendants ne sera ni fiscalisĂ©e ni socialisĂ©e

L’aide financiĂšre exceptionnelle aux travailleurs indĂ©pendants, accordĂ©e Ă  l’occasion de la crise du coronavirus, ne sera ni fiscalisĂ©e ni socialisĂ©e. Ainsi, en a dĂ©cidĂ© la commission des Finances dans un amendement qui prĂ©cise le rĂ©gime de ce dispositif. 

Bonne nouvelle ! L’aide exceptionnelle versĂ©e aux travailleurs indĂ©pendants ne sera soumise ni Ă  l’impĂŽt, ni aux cotisations sociales. C’est ce qu’a prĂ©vu la Commission des Finances dans un amendement adoptĂ© la semaine derniĂšre. 

En voici le texte :

“I. – L’aide financiĂšre exceptionnelle versĂ©e par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants mentionnĂ© Ă  l’article L. 612‑1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne est exonĂ©rĂ©e d’impĂŽt sur le revenu, d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine lĂ©gale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’apprĂ©ciation des limites prĂ©vues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

II. – Le bĂ©nĂ©fice de l’exonĂ©ration prĂ©vue au I du prĂ©sent article est subordonnĂ©e au respect du rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis.

III. – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.”

 

About Post Author

2 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous pouvez Ă©galement aimer