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Accueil Fil coronavirus

🎖L’aide exceptionnelle aux indĂ©pendants ne sera ni fiscalisĂ©e ni socialisĂ©e

Éric VerhaegheparÉric Verhaeghe
12 octobre 2020
dans Fil coronavirus, La confidentielle des stratèges
Temps de lecture : 2 minutes
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L’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indĂ©pendants, accordĂ©e Ă  l’occasion de la crise du coronavirus, ne sera ni fiscalisĂ©e ni socialisĂ©e. Ainsi, en a dĂ©cidĂ© la commission des Finances dans un amendement qui prĂ©cise le rĂ©gime de ce dispositif. 

Bonne nouvelle ! L’aide exceptionnelle versĂ©e aux travailleurs indĂ©pendants ne sera soumise ni Ă  l’impĂ´t, ni aux cotisations sociales. C’est ce qu’a prĂ©vu la Commission des Finances dans un amendement adoptĂ© la semaine dernière. 

En voici le texte :

“I. – L’aide financière exceptionnelle versĂ©e par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants mentionnĂ© Ă  l’article L. 612‑1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne est exonĂ©rĂ©e d’impĂ´t sur le revenu, d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine lĂ©gale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.”

 
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Éric Verhaeghe

Fondateur du Courrier des Stratèges. Ancien élève de l'ENA, ancien administrateur de la sécurité sociale. Entrepreneur.

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