L’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indĂ©pendants, accordĂ©e Ă l’occasion de la crise du coronavirus, ne sera ni fiscalisĂ©e ni socialisĂ©e. Ainsi, en a dĂ©cidĂ© la commission des Finances dans un amendement qui prĂ©cise le rĂ©gime de ce dispositif.Â
Bonne nouvelle ! L’aide exceptionnelle versĂ©e aux travailleurs indĂ©pendants ne sera soumise ni Ă l’impĂ´t, ni aux cotisations sociales. C’est ce qu’a prĂ©vu la Commission des Finances dans un amendement adoptĂ© la semaine dernière.Â
En voici le texte :
“I. – L’aide financière exceptionnelle versĂ©e par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants mentionnĂ© Ă l’article L. 612‑1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative Ă diverses dispositions liĂ©es Ă la crise sanitaire, Ă d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne est exonĂ©rĂ©e d’impĂ´t sur le revenu, d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine lĂ©gale ou conventionnelle.
Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – La perte de recettes rĂ©sultant pour l’État est compensĂ©e, Ă due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits prĂ©vus aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.”
