ūüéĖAnnulation de titres : le Parlement √©largit l’imputation aux r√©ductions totales de capital

La commission des Finances a adopt√© un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui modifie le r√©gime fiscal des annulations de titres. En l'esp√®ce, il s'agit de transposer dans la loi une jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2019, qui supprime l'imputation au seul cas de la proc√©dure collective. Un amendement technique qui n'est pas sans cons√©quence en temps de crise... L'affaire est technique mais n'est pas sans importance. L'Assembl√©e vient d'enrichir l'article 150-0 D (alin√©a 12) du Code G√©n√©ral des Imp√īts d'un nouveau cas d'imputation en cas d'annulation de titres : le cas de la r√©duction totale de capital sans proc√©dure collective, conform√©ment √† une jurisprudence du Conseil d'Etat de novembre 2019. C'est ce qui ressort d'un amendement adopt√© par la Commission des Finances. L'amendement √©tend la possibilit√© d'imputer les pertes r√©sultant d'une annulation de titres aux hypoth√®ses de r√©duction totale du capital de la soci√©t√© en application du deuxi√®me alin√©a des articles L.¬†223-42 et L.¬†225-248 du m√™me code, d√®s lors que les pertes restant √† imputer sont sup√©rieures ou √©gales aux capitaux propres. Seule la r√©duction totale du capital est concern√©e, dans la mesure o√Ļ la r√©duction partielle du capital, √©galement possible dans le cadre des articles pr√©cit√©s du code du commerce, peut se faire soit par l'annulation des titres, soit par la r√©duction de la valeur nominale des titres. La r√©duction parti
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