🎖Expatriation : pourquoi et comment choisir un Etat de droit pour quitter la France ?

Quitter la France devient une décision urgente pour tous les entrepreneurs qui sentent bien qu'ils seront les boucs-émissaires de la crise économique. Nous continuons ici notre série dédiée à l'art de s'expatrier pour sauver ses meubles de l'enfer fiscal toujours moins supportable que devient la France en proie à la tentation maduriste. Nous avons recommandé de rechercher un Etat de droit pour s'installer... mais lequel ? Nous diffusons aujourd'hui les conseils d'Yves Laisné pour comprendre de quoi il s'agit.

Yves Laisné

Yves Laisné

Consultant spécialisé dans les questions d'expatriation

Le terme d’état de droit est souvent employĂ© et frĂ©quemment mal compris.

Etat de droit, ou Ă©tat de droit ?

Une premiĂšre erreur est une faute d’orthographe trĂšs rĂ©pandue (cf. dictionnaire de l’AcadĂ©mie en ligne) consistant Ă  l’écrire « Etat de droit ». En rattachant la question Ă  la personne morale de droit public dĂ©nommĂ©e Etat. Sans doute l’Etat a-t-il normalement pour fonction de veiller Ă  l’existence d’un Ă©tat de droit, mais il ne l’est pas.

L’état de droit est une situation de la sociĂ©tĂ© dans laquelle les droits d’un individu sont reconnus et protĂ©gĂ©s contre les autres individus et, non en dernier lieu, contre la puissance publique.

Ce qui implique l’impĂ©ratif catĂ©gorique d’une magistrature indĂ©pendante, dans le cadre d’une vĂ©ritable sĂ©paration des pouvoirs.

Comme en dispose la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aoĂ»t 1789 dans son article 16, toute SociĂ©tĂ© dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurĂ©e, ni la sĂ©paration des Pouvoirs dĂ©terminĂ©e, n’a point de Constitution.

Cette question centrale Ă©tant posĂ©e, pourquoi l’état de droit est-il nĂ©cessaire Ă  l’exercice normale d’une activitĂ© et Ă  la jouissance paisible de ses biens ?

À quoi sert l’Ă©tat de droit ?

Selon Montesquieu, théoricien, par ailleurs de la séparation des pouvoirs, la liberté est le bien qui permet de jouir de tous les autres biens.

Dans la vie des affaires, et dans la vie tout court, un certain nombre de rĂšgles sont nĂ©cessaires : par exemple, les contrats doivent constituer la loi des parties (pacta sunt servanda) et celui qui a une crĂ©ance doit pouvoir la faire valoir en justice et en obtenir, en cas de mauvaise volontĂ© du dĂ©biteur, l’exĂ©cution forcĂ©e. La propriĂ©tĂ© des biens doit ĂȘtre garantie contre les empiĂštements de tiers y compris de la puissance publique et il doit ĂȘtre possible d’obtenir de justice sa protection.

Un pays sera donc d’autant plus accueillant Ă  une activitĂ© et Ă  une vie offrant un minimum de prĂ©visibilitĂ© et de tranquillitĂ©, qu’il comportera un Ă©tat de droit et rĂ©pondra de ce fait aux conditions de base sus-Ă©noncĂ©es.

Sur le plan philosophique, les fondements de l’état de droit se trouvent chez John Locke, Alphonse de Beccaria, Montesquieu, Grotius, Pufendorf et Burlamaqui. Ils puisent leurs racines lointaines dans le DĂ©calogue, le christianisme primitif, le jus gentium, et les constitutions anglaises (Magna Carta, Habeas Corpus) et plus proches dans le droit naturel et, pour partie, la philosophie des LumiĂšres (Voltaire).

Il s’agit ainsi clairement d’une conception occidentale libĂ©rale, dont aucune trace n’existe dans les prĂ©misses philosophiques d’autres civilisations (VĂ©das, Confucius, Coran par exemple) ou d’autres approches civilisationnelles (Marx, LĂ©nine, Mao Tze Dong, Rosenberg, Evola, Sartre, par exemple).

Ce qui restreint fortement le champ des pays concernés.

Pierre angulaires de l’Ă©tat de droit

En quoi consisteront prĂ©cisĂ©ment les pierres de touche d’un Ă©tat de droit ? En voici quelques exemples :

  • Protection de la propriĂ©tĂ© privĂ©e immobiliĂšre contre l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique
  • PossibilitĂ© d’expulsion d’un locataire en cas d’impayĂ©
  • SĂ©curitĂ© des actes authentiques et du cadastre relativement Ă  la lĂ©gitimitĂ© et aux limites spatiales de la propriĂ©tĂ© fonciĂšre
  • StabilitĂ© des rĂ©glementations professionnelles
  • StabilitĂ© de la lĂ©gislation, spĂ©cialement de la lĂ©gislation fiscale
  • ProcĂ©dure pĂ©nale garantissant pleinement les droits de la dĂ©fense
  • FacilitĂ© de l’accĂšs au juge
  • IndĂ©pendance et libertĂ© des avocats.

En outre, il faudra, comme la CEDH l’a rĂ©affirmĂ© dans de nombreux arrĂȘts, que les droits garantis ne soient pas simplement formels, c’est-Ă -dire inscrits dans des textes qui demeurent inappliquĂ©s, peu appliquĂ©s ou mal appliquĂ©s, mais qu’ils le soient par une application effective et concrĂšte.

Ce qui restreint encore le champ des pays concernĂ©s. Par exemple la FĂ©dĂ©ration de Russie est signataire de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme, membre du Conseil de l’Europe et, en tant que telle, assujettie Ă  la juridiction de la Cour de Strasbourg, comme le sont la Turquie et la Moldavie. Nul n’ira prĂ©tendre qu’il s’agit d’états de droit


Les risques de s’expatrier dans un Ă©tat de non-droit

Que se passera-t-il dans des Etats qui ne sont pas ou trĂšs incomplĂštement des Ă©tats de droit ? Les fortunes seront rĂ©vocables au grĂ© du pouvoir (cf. le cas rĂ©cent de Jack Ma), la propriĂ©tĂ© ne sera pas garantie contre la convoitise de satrapes, hiĂ©rarques locaux ou simplement envieux bien relationnĂ©s, l’arbitrage en cas de contentieux dĂ©pendra de la puissance relationnelle des parties, il n’existera pas de protection contre les arrestations arbitraires, pour ne citer que quelques exemples.

En pratique, l’expĂ©rience montre, sauf erreurs ou omissions, que

  • constituent des Ă©tats de droit de premier rang, sous rĂ©serve des imperfections inhĂ©rentes aux institutions humaines, l’Allemagne, le Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein, l’Autriche, l’Irlande, la SuĂšde, le Canada, les Etats-Unis, la Nouvelle ZĂ©lande,
  • constituent des Ă©tats de droit de second rang, sous les mĂȘmes rĂ©serves que dessus, le Royaume-Uni, l’Islande, la NorvĂšge, le Danemark, l’Australie, IsraĂ«l, Singapour, les Pays-Bas, Andorre, la Belgique, le Costa Rica,
  • constituent des Ă©tats de droit attĂ©nuĂ©s, en dĂ©clin ou non arrivĂ©s Ă  maturitĂ©, la France et ses dĂ©pendances, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Tunisie, la RĂ©publique tchĂšque,
  • le reste du monde est constituĂ©, Ă  des degrĂ©s divers, d’états de non-droit, non sans des diffĂ©rences importantes : il y a plus de droit en SlovĂ©nie qu’en Chine et en Pologne qu’en CorĂ©e du Nord (et mĂȘme du Sud).

A méditer pour faire des affaires ou se fixer.

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