[PAYANT] Constitutionnalité de la vaccination obligatoire des soignants : la Cour de Cassation saisie

Par JULIEN G. – Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionalité des lois a priori. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008* a innové en lui adjoignant un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par la l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le 5 octobre 2021, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a ordonné la transmission d’une QPC à la Cours de Cassation.

Cette nouvelle étape dans le combat judiciaire contre l’obligation vaccinale est une très bonne nouvelle car la Constitutionnalité de cette obligation liberticide et coercitive va enfin être étudié.

1.Qu’est-ce que la QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est la possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge ou par lui la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie

Dans le cadre de ce contrôle, le conseil constitutionnel peut, donc, déclarer la loi contraire à la constitution (inconstitutionnelle).

2.La Cour de Cassation, juge constitutionnel du droit commun

L’Ordonnance établie par les Prud’hommes de Troyes a validé la QPC mis en avant par la requérante, notamment sur les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 aout 2021.

En effet, dans ce document le Président du Conseil conclu que les 3 conditions nécessaires, requises pour transmettre la question prioritaire de constitutionnalité vers le Tribunal supérieur, ont été démontrées.

Le Conseil des Prud’hommes a ainsi ordonné que la présente décision soit adressée à la Cour de Cassation dans les huit jours avec l’ensembles des mémoires et conclusion fournis.

La loi de 2008 a transformé le Conseil d’État et de la Cour de cassation en juridictions constitutionnelles suprêmes.

Bien que l’exercice de leur mission de filtrage soit placé sous la surveillance du Conseil constitutionnel, les « cours suprêmes » conservent la maîtrise des renvois des QPC et servent de relais à une application des lois conforme à la Constitution. Loin d’être serviles, Conseil d’État et Cour de cassation sont renforcés dans leur office de juges suprêmes.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation peut suffire à pallier l’inconstitutionnalité potentielle d’une loi.

3.Pourquoi nous avons une chance

Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel (CC) s’était prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Hâtivement, l’ensemble de la classe politique et médiatique avait communiqué sur la validation totale de cette loi par les Sages.

Comme souvent, la vérité se trouve dans les détails et sur cette loi, le CC n’a jamais été saisi sur l’obligation vaccinale et notamment l’article 14, car aucuns parlementaires n’en n’a fait la demande.

Il s’agit donc d’une question nouvelle sur laquelle devront trancher les Sages.

Le caractère sérieux a donc été retenue et conduira à une appréciation de la pertinence de la question mais le caractère nouveau invite à considérer son opportunité, de sorte que le Conseil constitutionnel va forcément être questionné par la Cour de Cassation.

Cette nouvelle étape doit nous inciter, collectivement, à poursuivre les recours car, malgré une temporalité plus longue, certaines juridictions commencent à nous suivre.

Il faut, parfois, laisser les éléments se lier entre eux sur une durée pour qu’ils changent de sens et de significations.

 

*Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)

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2 commentaires
  1. Si la loi ne vainc pas ce régime immonde, il ne restera que la rue et les articles 33, 34, 35 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen apposée en préambule de la Constitution du 24 juin 1793.

    Article 33. – La résistance à l’oppression est la conséquence des autres Droits de l’homme.
    Article 34. – Il y a oppression contre le corps social lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
    Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

    https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-du-24-juin-1793

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