[PAYANT] Constitutionnalité de la vaccination obligatoire des soignants : la Cour de Cassation saisie
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[PAYANT] Constitutionnalité de la vaccination obligatoire des soignants : la Cour de Cassation saisie

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Par JULIEN G. – Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionalité des lois a priori. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008* a innové en lui adjoignant un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par la l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le 5 octobre 2021, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a ordonné la transmission d’une QPC à la Cours de Cassation.

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