Référé-suspension, nouveau refus d’un TA: la justice administrative est-elle encore indépendante ?

Par JULIEN G. - Le 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Caen a rejeté une requête d’un Sapeur-Pompier Professionnel, qui contestait la suspension de son traitement pour non vaccination. Tous ces recours de soignants rejetés jour après jour, malgré des argumentaires solides et sourcées, posent légitimement la question de l’impartialité du juge administratif vis-à-vis de l’administration.

1.Des décisions de rejet qui s’accumulent et se ressemblent

Pour justifier sa décision, le TA de Caen a mis en avant 3 points :

  • La décision de suspension qui n’est pas fondée sur l’existence d’une faute ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l’article 89 de la loi du 13 juillet 1983
  • Le règlement 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 a un objet étranger à l’obligation vaccinale
  • Les autres moyens invoqués par M.XXX à l’encontre de la décision du 15 septembre 2021 ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision

Sur un référé de plus de 30 pages, le juge « bâcle » son rendu en trois petites conclusions.

En bref, circulez il n’y a rien à voir.

Au-delà d’un certain mépris des arguments, on peut se demander clairement si les juges n’ont pas de modèles types de rejet au vu du nombre de retour des TA qui se ressemblent beaucoup.

2.Les liens privilégiés avec l’administration qui perdurent

Deux qualités essentielles sont attachées à la fonction de magistrat : indépendance et impartialité. C’est la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6§1) qui le dit mais en vérité la Convention ne fait que reconnaître des principes intrinsèques à la fonction de juge dans un État de droit.

Ce qui est en jeu, c’est un manque d’indépendance plus insidieux, indirect, qui tiendrait au mode de nomination des juges administratifs les plus « capés ».

Or il y a une différence importante entre la nomination des présidents du corps des tribunaux administratifs (TA) et des Cours administratives d’appel (CAA) et celle des présidents de section et du vice-président du Conseil d’État.

Les premiers sont nommés par décret sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, les seconds par décret en Conseil des ministres, comme les … directeurs d’administration centrale, ce qui, on peut le concevoir sans indignation, peut susciter quelques interrogations, d’autant que le même Conseil d’État est gestionnaire du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, et, par-là, décide de la nomination des présidents de TA et CAA.

Les modes de recrutement, en particulier pour les magistrats sortis de l’ENA et les détachés des administrations centrales, les mobilités statutaires au sein de l’administration, le déroulement de carrière, tout laisse à penser qu’il existe une très grande (trop grande ?) proximité des juges administratifs et de l’administration, et que les premiers sont peut-être trop prompts, de bonne foi la plupart du temps, à confondre l’action de la seconde et la poursuite de l’intérêt général.

Abonnez-vous à notre newsletter

La quotidienne gratuite

Rester libre !

Pour échapper à la dictature sanitaire, une newsletter énergisante chaque matin dans votre boîte mail

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

85 Shares:
3 commentaires
  1. Monsieur JULIEN G., il est temps d’atterrir ! 😁
    Penser que nous allons nous sortir de cette dictature par voie “légale” est une utopie si ce n’est tout simplement de la lâcheté et un manque de courage physique, et c’est ce que je crois !
    ” Le pacifisme est le luxe transitoire d’un peuple dont la sécurité a été gagnée par la bravoure et le militarisme des générations précédentes.”

  2. J’ai toujours été très sceptique à l’égard des TA, CAA et Conseil d’État, non seulement en raison du type de recrutement, mais aussi quant à la posture de l’Etat vis à vis des affaires que ces « juges » sont amenés à juger . Être juge et partie me semble difficilement conciliable…

  3. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce pays n’a jamais été une démocratie, ni un pays libéral Stricto Sensu, à part un chouia au XIXème, puisque leur base commune, c’est l’égalité de tous devant la loi.
     
    Mais devant la _même_ loi, pas une taillée sur mesure pour les parasites et une autre pour les gueux sans dents qui fument des gitanes maïs en n’étant rien dans une gare où il roulent au diesel en attendant de traverser la rue (et vice-cersa) ;-p)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous pouvez également aimer