[PAYANT] Sécurité Sociale: toujours plus d’Etat !

Si certains projets, officiels ou plus officieux, de restructuration institutionnelle de la protection sociale, visant en l’occurrence à en étatiser de larges pans, ont, depuis la prise de mandat d’Emmanuel Macron, largement nourri le débat public – on pense ici à la “réforme systémique” des retraites et à la “Grande Sécu” – un autre, pourtant tout aussi important, progresse sans susciter un tel débat : il s’agit du développement de “synergies” entre le réseau des URSSAF, l’argentier de la Sécurité sociale, et la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Bien que l’Etat se veuille rassurant à ce sujet, l’hypothèse d’une étatisation du recouvrement des cotisations à la Sécurité sociale mérite d’être prise au sérieux.

Une “coopération” URSSAF/DGFIP mais pas de “fusion”

Au début du mois de novembre, à l’occasion de l’instance nationale de concertation (INC) relative au recouvrement, la direction du réseau des URSSAF a fait état, auprès des représentants du personnel de la Sécurité sociale, du projet de développement de “synergies” entre le réseau des URSSAF et la DGFIP. Ce sujet, initialement prévu pour être traité en milieu de réunion, l’aurait toutefois finalement été en toute fin de séance, de manière par conséquent jugée trop courte par plusieurs représentants syndicaux. “Malgré les enjeux et le nombre de questions posées […] il n’a pu y être consacré que 20 minutes” déplore ainsi le SNFOCOS, le syndicat FO des cadres des organismes sociaux.

Abordant l’enjeu dont il était question, Yann-Gaël Amghar, le directeur du réseau URSSAF, aurait tenu à déminer le terrain. D’après un participant à la réunion, il aurait assuré que les réflexions sur ces synergies “ne comportent ni chantier d’organisation ni de préparation de fusion des deux administrations”. Il s’agirait de s’orienter vers davantage de “coopération” entre les deux entités, notamment par le moyen de “mutualisation des données ou des actions”. Les réflexions à ces sujets doivent être menées en 2022, en vue de leur formalisation dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 du réseau URSSAF. En somme, à en croire les technocrates des affaires sociales, le rapprochement URSSAF/DGFIP ne doit pas être considéré comme un véritable enjeu.

Une affaire plus structurante qu’il n’y paraît

Invitée, malgré ces éléments de langage se voulant rassurants, à préciser quelque peu le périmètre du partenariat entre le réseau des URSSAF et la DGFIP, la direction du premier aurait avancé quelques exemples envisageables d’actions coordonnées. Par exemple, en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté, les URSSAF ou la DGFIP pourraient, selon les cas et les moyens dont elles disposent, se charger de la totalité du processus. En outre, concernant les contrôles fiscaux et sociaux, si l’idée ne serait pas de systématiser les contrôles communs, il s’agirait néanmoins de mutualiser les informations fondant les contrôles et de réfléchir à l’opportunité éventuelle de doubles contrôles. Dernier exemple : en matière de recouvrement forcé, la mutualisation pourrait aller jusqu’à l’action déléguée de l’une des deux parties au profit de l’autre.

Synthétisant ces différents éléments, la direction du réseau URSSAF aurait estimé qu’il fallait progresser vers un travail en commun dans toutes les situations où il est plus efficace qu’un travail cloisonné, l’objectif de fond était d’optimiser la performance gestionnaire des deux entités. Ce mode de présentation de la logique de fond du développement des “synergies” entre les trésoriers des finances des budgets sociaux et fiscaux de la nation implique que le périmètre exact de ces synergies n’est pas prédéterminé. “On nous a parlé d’une feuille de route souple, évolutive et ouverte de coopération” glisse ainsi un représentant du personnel de la Sécurité sociale, qui confirme des informations évoquées par d’autres sources.

Un nouveau chantier d’étatisation de la protection sociale ?

Ces informations ont été accueillies avec une certaine réserve par les représentants syndicaux. Sur la forme, certains, comme les responsables du SNFOCOS, ont critiqué le manque de clarté du projet : “un tel degré de précision est particulièrement bienvenu pour tranquilliser les esprits” a ironisé l’organisation. Par ailleurs, sur le fond, des craintes quant aux conséquences sociales du projet ont pu être exprimées ici ou là, plusieurs voix s’élevant afin de demander si le projet de coopération entre le réseau des URSSAF et de la DGFIP n’allait pas se traduire par une nouvelle augmentation de la charge de travail des salariés, voire par des mobilités professionnelles plus ou moins subies.

Au-delà de ces interrogations, on s’interrogera sur les attendus plus politiques d’un tel projet de restructuration institutionnelle des finances sociales. En développant les mutualisations d’informations et d’activité entre les URSSAF et la DGFIP, et quelle que soit l’entité à laquelle ce mouvement profitera in fine – nous parions, pour notre part, sur la DGFIP – l’Etat avance vers la structuration d’une bureaucratie budgétaire aux périmètre et prérogatives élargis, susceptible d’exercer un pouvoir de contrainte renforcé sur la population et les entreprises. Cette perspective étant loin d’être neutre, ce nouveau projet de l’Etat gagnerait à faire l’objet d’un débat public.

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