Autoroutes : l’incompétence de la bureaucratie vous ruine !

Les concessions d’autoroutes ne sont pas une affaire nouvelle en France. Face à l’incapacité historique de l’État à développer efficacement un réseau moderne, la concession a semblé un moyen commode et juste, puisque le financement des constructions est remboursé par les utilisateurs, ce qui est assez cohérent. Simplement, les temps changent, les taux d’intérêt augmentent… et les passations de marché baissent en qualité. Le résultat est simple : faute d’un tarif de concession bien calculé, les sociétés s’enrichissent et l’État perd des recettes. Et, visiblement, récupérer les bévues de la bureaucratie dans la fixation des prix risque d’être très compliqué.

Selon les Echos, le Conseil d’État a dissuadé le gouvernement de récupérer brutalement l’argent des concessions d’autoroute “sur-rentables”, c’est-à-dire dégageant des profits au-delà des estimations initiales des appels d’offre. Jusqu’à preuve du contraire, nous vivons dans un état de droit (notion que le Conseil avait oubliée pendant la période COVID). Donc, transférer le risque entrepreneurial quand il est perdant, mais supprimer arbitrairement ses gains quand il est bénéficiaire n’est pas conforme à l’esprit des marchés publics : si l’État n’est pas lui-même capable de construire des autoroutes, il ne peut se montrer capricieux dans les règles de délégation qu’il applique aux concessionnaires : un contrat est un contrat !

Selon la bonne vieille tradition bureaucratique, le gouvernement a néanmoins envisagé de récupérer ces sommes que les sociétés concessionnaires parviennent à gagner là où l’État ne parvient qu’à perdre de l’argent. Il a notamment été question de réduire la durée des concessions, pour changer les tarifs plus tôt. Le Conseil d’État a indiqué au gouvernement que cette solution risquait de poser un problème majeur sur le respect par l’État du contrat lui-même. Le juge verrait là, forcément, un moyen déguiser de modifier unilatéralement un contrat dument signé. Les clauses de résiliation anticipée existent, mais elles prévoient une indemnisation des concessionnaires…

Dans ces conditions, il ne reste guère qu’une solution : imposer certaines catégories de sociétés (et pas seulement les sociétés d’autoroute) en compensation des allègements fiscaux par ailleurs. La méthode est capillotractée et suscitera sans doute des réactions de la part des “victimes”.

On le voit, ne pas savoir construire des autoroutes efficacement, et ne pas savoir concéder efficacement leur construction finit par coûter cher au contribuable. En attendant, la France dispose quand même d’un très beau réseau autoroutier.