Par Julien G. - Le Tribunal Administratif (TA) permet de contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public.
Le TA peut prononcer une mesure d’urgence ou procédures de référés, qui permettent de demander au juge des référés, qui est le plus souvent un magistrat jugeant seul, d’ordonner rapidement des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.
Comme beaucoup de procédures juridiques, un appel est possible si l’ordonnance du référé vous est défavorable, sous forme d’un recours en cassation.
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