[PAYANT] Obligation vaccinale : référé-suspension et procédure d’appel, guide pratique de droit administratif

Par Julien G. - Le Tribunal Administratif (TA) permet de contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public.

Le TA peut prononcer une mesure d’urgence ou procédures de référés, qui permettent de demander au juge des référés, qui est le plus souvent un magistrat jugeant seul, d’ordonner rapidement des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. 

Comme beaucoup de procédures juridiques, un appel est possible si l’ordonnance du référé vous est défavorable, sous forme d’un recours en cassation.

 

1.Le référé-suspension

Il permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.

Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.

Attention, l’introduction d’un référé suspension suppose au préalable d’avoir obligatoirement saisi le juge du fond d’une requête en annulation. A défaut de saisine du juge du fond, la demande en référé-suspension est irrecevable.

 

2.Rédiger et déposer sa requête en référé 

Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif de votre département. La requête doit être signée et mentionner votre nom, prénom, adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en français.

La requête peut être  déposée par l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Dans ce cas, vous devez signaler son urgence en sélectionnant « référé » dans la rubrique correspondante.
La requête peut également être envoyée par courrier (lettre recommandée de préférence) ou déposée au greffe de la juridiction. Dans ce cas, vous devez inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe.

Le juge adresse votre requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la date et l’heure de l’audience.

L’administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l’audience. Dans tous les cas, votre présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.

 

3.Quel délai pour déposer son référé

Par principe, une décision administrative ne peut être contestée que dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Toutefois, ce délai de 2 mois ne trouve à s’appliquer que si l’administration a précisé dans sa décision, les délais et voies de recours.

Le délai pour contester une décision administrative individuelle est désormais d’1 an, même si la décision ne comporte pas les mentions relatives aux délais et voies de recours. (Conseil d’Etat, Czabaj, 13 juillet 2016, n° 387763)

Lorsque les collectivités publiques reçoivent des réclamations préalables en matière indemnitaire, elles ont donc tout intérêt à adresser une réponse explicite à l’intéressé mentionnant précisément les voies et délais de recours.

A défaut, l’éventuel recours contentieux ultérieur de l’intéressé sera enfermé dans le délai de droit commun de la prescription quadriennale.

 

4.Les voies et délais de recours

L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Elle doit cependant être exécutée dès sa signification.

Vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours qui doit statuer dans les meilleurs délais.

Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les frais de recours ne sont pas payants mais comme l’assistance d’un avocat est obligatoire, vous devez payer ses honoraires. Pour information, la rémunération d’un avocat à la Cour de cassation est estimée entre 3 000 et 6 000 €, selon la complexité de l’affaire.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.

Les voies et délais de recours seront indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés. Lisez-la attentivement car selon la nature de la décision vous, ou l’administration, pourrez la contester par la voie de l’appel ou bien de la cassation.

Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution, afin de suspendre l’exécution du jugement ou de l’arrêt contesté.

 

Pour aller plus loin 

Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer.

Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel, sauf la demande en révision, qui peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
  • La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

L’assistance d’un avocat au Conseil d’État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

NB : en cas de rejet de la requête, et lorsque la situation de fait ou de droit a évolué, le requérant peut demander de nouveau au juge des référés la suspension de la décision contestée.

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