Quels amendements au budget de la Sécu 2025 ?

Dans cette synthèse, nous listons précisément les amendements à la partie “recettes” du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voici un florilège de bric et broc que personne n’a établi précisément. Impressionnant !

Voici les changements adoptés par les députés dans la partie “recettes” de la loi de financement de la sécurité sociale :

• Article liminaire (situation des comptes de la sécurité sociale) : supprimé
• Article 2 (rectification de l’ONDAM pour 2024) : supprimé
• Article 3, alinéa 14 : neutralisation de la réforme de l’assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles des pays d’outre-mer 
• Après l’article 3 :
  • Mesure fiscale en faveur des médecins retraités qui continuent leur activité dans les déserts médicaux : “I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse.”
  • Accès des médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales
  • Affiliation des employés des TAAF à la sécurité sociale française
  • Aménagement sur trois ans de la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise (compte tenu de l’obligation d’affiliation posée par le juge)
  • Blocage, par voie législative, de la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle
• Article 4 : conditionnement de l’exonération TO-DE (travailleurs agricoles saisonniers) au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)
• Après l’article 4 : extension du régime social des saisonniers aux coopératives d’utilisation de matériel agricole
• Après l’article 5 :
  • Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
  • Suppression de la réforme des cotisations patronales
  • Exonération de de cotisations sociales, de manière temporaire, pour les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO)
  • Maintien, en Outre-Mer, de l’exonération de cotisations sociales sur les 40 premiers hectares d’exploitation agricole
  • Report à 2026 de la réforme des cotisations pour les micro-entrepreneurs
  • Remise d’un rapport relatif à la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024
  • Bénéfice pendant 5 ans des exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs, y compris au-delà de 40 ans
  • Etalement des indemnités d’assurance, déjà prévu sur le plan fiscal, au niveau de l’assiette sociale. Il vise également à simplifier les retraitements extra-comptables en homogénéisant les règles fiscales et sociales en matières d’indemnités d’assurances liées à un sinistre
• Article 6 :
  • Maintien de l’exclusion de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales
  • Suppression générale de la réforme des cotisations patronales
• Après l’article 6 :
  • Instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel
  • Relèvement des taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée
  • Calul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC
  • Assujettissement à cotisations sociales des dividendes, intéressement et participation, et des plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire
  • Exonération des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule particulier d’entreprise
• Article 7 : Maintien des réductions de cotisations pour les apprentis
• Après l’article 7 :
  • Délivrance d’un certificat de vie par les seuls consulats si l’assuré social vit à l’étranger
  • Plafonnement de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond
  • Relèvement du taux de CSG pour les revenus du capital à 12%
• Article 8 : Suppression des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
• Après l’article 8 :
  • Transfert aux URSSAF le recouvrement de la cotisation due par ces mêmes ressortissants au régime local d’assurance complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Prérogative du droit de communication aux directeurs et directeurs comptables et financiers de ces organismes, ainsi qu’aux agents de leurs services intervenant dans le cadre des actions de contrôle et de lutte contre les fraudes, eu égard à leur qualité de référents « lutte contre la fraude »
  • “En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »”
  • Modification du prélèvement des cotisations et contributions sociales directement par les plateformes numériques sur les sommes reversées à leurs utilisateurs à partir de 2027
  • Simplification de la gestion des groupements d’employeurs
  • Régularisation amiable du travail clandestin dans les DOM-TOM
  • Extension du rôle de validation des créations d’entreprises confié aux URSSAF
• Article 9 :
  • Reconduction de la participation des laboratoires du générique dans l’effort national, tout en garantissant au secteur un maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %
  • Extension à deux ans de la prévision de contribution des entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
  • Création d’une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde
  • Limitation des cessions d’entreprise pharmaceutique
  • Plafonnement de la contribution des entreprises pharmaceutiques au budget de la sécurité sociale
  • Maintien de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives
• Après l’article 9 :
  • Obligation d’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires
    • à l’exception du Comté, du Brie, du Camembert, du Roquefort
  • “Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.”
  • Exception du Nutri-Score : “« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, »
  • Modération fiscale pour les paris hippiques : “cet amendement vise à exclure les paris hippiques de cette augmentation de la fiscalité afin de préserver l’excellence française dans la filière équine, de soutenir les emplois et les territoires ruraux, et de ne pas pénaliser une activité qui se distingue des autres jeux d’argent par son impact positif sur la filière hippique.”
  • Taxe proportionnelle à la teneur en sucre des aliments : “Le sucre étant le principal facteur d’obésité et de diabète, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. En ne se limitant qu’à trois tranches, comme c’est le cas du modèle anglo-saxon, elle a pour objectif de pousser les industriels à changer leurs recettes et à tendre vers des produits moins sucrés. “
  • Le présent amendement vise à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides
  • “Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).”
  • “Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur”
  • “La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs”
  • “Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %”
• Article 10 : “Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale et les sapeurs-pompiers.
• Article 11 (équilibre des retraites) : Suppression
• Article 12 (CADES) : “L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.”
• Article 14 (report de la revalorisation des retraites) :
  • Suppression de la mesure de report différé de la revalorisation
  • “Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie”
  • “Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.”
  • “Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscription du financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs à l’annexe de ce PLFSS”
  • Suppression de la réforme des retraites
  • “A minima, cet amendement propose donc d’inscrire au sein de l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP en Ehpad pour 2025