Hôpital Nord Franche-Comté : le personnel non vacciné sera radié le 15 décembre.

1.L’injection ou la radiation.

Pourtant, dans une lettre envoyée il y a quelques jours, le directeur de l’Hôpital Nord Franche-Comté, Pascal Mathis, a décidé de hausser le ton avec des agents n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale.

Il les menace, tout bonnement, de radiation pour abandon de poste !

En pleine crise sanitaire, du personnel de l’hôpital public pourrait, donc, être licencié.

En effet, vingt-trois salariés de l’établissement de santé, en grande majorité administratifs, agents des services hospitaliers ont reçu une lettre de la direction avec un ultimatum : si au 15 décembre ils ne reçoivent pas une première injection du vaccin contre le Covid-19, ils seront radiés, considérés comme ayant abandonné leur poste.

Ces membres du personnel, sont suspendus depuis le 15 septembre, sans versement de salaires, car ils refusent d’être vaccinés. L’affaire avait été portée devant le tribunal de Besançon qui avait donné raison à la direction de l’établissement de santé. 

Pour rappel, Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s’absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, l’administration peut licencier l’agent.

La notion d’abandon de poste nécessite que deux conditions soient réunies : en premier lieu, le refus sans motif valable de l’agent d’occuper son emploi et de rejoindre ses fonctions, en second lieu, la volonté de ce dernier de rompre tout lien avec son service.

2.Une coercition sans fondements juridiques.

Par cette décision, le directeur considère ses 23 agents pires que des repris de justice.

Car même dans le cas d’un agent incarcéré, l’administration ne peut pas prendre de décision de radiation des cadres pour abandon de poste et l’agent reste en position d’activité sans rémunération.

Avec l’instauration d’une obligation vaccinale, instaurée par la loi du 5 août 2021, le législateur a renoncé à ce que le refus de se faire vacciner constitue en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement pour les salariés en CDI.

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics sont suspendus, sans rémunération.

Dans les faits, la procédure d’abandon de poste, entreprise par ce directeur d’hôpital, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire. En effet, il s’agit d’une création purement jurisprudentielle.

Le juge administratif a défini l’abandon de poste de la façon suivante :

« lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé »
(Conseil d’Etat du 10 octobre 2007, n°271020)

Il s’agit donc bien d’un cas où c’est l’agent est l’initiateur de la rupture avec le service.

Or, dans le cas présent, les personnels concernés ne sont pas à l’initiative de cette rupture, c’est bien l’administration qui est à l’origine de la suspension.

Les obstacles apparaissent, donc, nombreux et même si la crainte du licenciement peut exister, elle apparait difficile à fonder juridiquement.

Néanmoins, depuis le 12 juillet 2021, la folie « covidienne » a emporté beaucoup de droits que l’on pensait acquis et inaliénables.

L’équipe du Courrier des Stratèges restera, donc, très attentive à la décision des juges.