Les assujettis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) seront heureux d’apprendre que, sous certaines conditions, ils pourront désormais bénéficier d’une exonération sur la base de calcul de cet impôt. Cette disposition est prévue par un amendement adopté en commission des Finances. L’amendement détaille les conditions très limitatives dans lesquelles cette exonération peut intervenir.
L’IFI a causé de nombreux mécontentements parmi les propriétaires immobiliers, qui se sont massivement étonnés que la détention de logement soit fiscalement pénalisée par la suppression de l’Impôt sur la Fortune alors que la France connaît une crise immobilière profonde. Ils trouveront un peu de réconfort dans l’amendement I-CF770 adopté le 4 octobre par la Commission des Finances. Cet amendement prévoit ceci:
I. – À l’article 975 du code général des impôts, après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour mémoire, l’article 575 du code général des impôts instaure une taxe sur le tabac… Ce sont donc les fumeurs qui paieront le manque à gagner de l’État dans cette affaire.
On rappelle les conditions pour bénéficier de l’exonération:
- l’immeuble doit être classé ou inscrit
- l’immeuble doit être situé en zone de revitalisation rurale
- le propriétaire doit le louer et s’engager à le conserver pendant 15 ans au moins.
Si ces conditions sont remplies, l’IFI est calculé sur les 3/4 de la valeur de l’immeuble.
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